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Frais de santé des salariés : le point sur les nouveautés

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Mutuelle, contributions patronales... de nombreux textes et projets sèment la confusion chez les employeurs, donc chez leur Daf. Quelques précisions sur les textes parus depuis la fin mai 2014 par Stéphanie de Moras, avocate associée et Florence Marques, avocate, de Brunswick Société d'Avocats

Frais de santé des salariés : le point sur les nouveautés

Portabilité des régimes

Rappel : La loi relative à la sécurisation de l'emploi (L. n° 2013-504 du 14 juin 2013) prévoit une généralisation de la prévoyance (en ce compris les régimes frais de santé) à l'ensemble des salariés. (sur ce point lire la tribune parue en novembre 2013)

Depuis le 1er juin 2014, la durée de la portabilité de la couverture santé et prévoyance étant allongée de 9 à 12 mois et son financement mutualisé (reposant uniquement sur les actifs), le certificat de travail doit, à compter de cette date, signaler le maintien des garanties couvertes du fait de la portabilité (article L.911-8 nouveau 6 du Code de la sécurité sociale).

En pratique: chaque entreprise doit en conséquence adapter la mention figurant sur ses certificats de travail en fonction des risques couverts par son système de prévoyance.

A venir : Un décret relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales fixant des planchers et des plafonds de prise en charge pour les contrats responsables ainsi qu'un autre décret précisant les conditions de sélection des contrats éligibles à l'aide complémentaire santé et les niveaux de garanties de ces contrats devraient paraître en septembre prochain (projets de décret communiqués le 30 juin 2014).


Mot clés :

Par Stéphanie de Moras, avocate associée et Florence Marques, avocate, Brunswick Société d'Avocats