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Formation professionnelle : le point sur le texte définitif

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La loi sur la formation, l'emploi et la démocratie sociale est parue au Journal officiel le 6 mars 2014. Focus sur les principaux changements.

Formation professionnelle : le point sur le texte définitif

Contrat de génération

Le texte assouplit les règles d'attribution de l'aide d'État liée au contrat de génération. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de 50 à 300 salariés devaient obligatoirement être couvertes par un accord collectif, ou à défaut, par un plan d'action ou un accord de branche. Désormais, elles pourront bénéficier de l'aide sans avoir nécessairement signé ce type d'accord ou défini de plan d'action jusqu'au 31 mars 2015. Date après laquelle, elles devront s'acquitter d'une pénalité fixée par décret si elles n'ont pas engagé les démarches nécessaires.

Création du compte personnel de formation

Au 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplacera l'actuel DIF. Doté d'un plafond de 150 heures maximum, le CPF suivra le salarié tout au long de son parcours professionnel. Les droits au CPF sont transférables d'une entreprise à une autre et pendant les périodes de chômage.

Deux décrets en date du 2 octobre 2014, précisent les conditions de mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF), mis en place à compter du 1er janvier 2015 : le décret n° 2014-1119 porte sur les modalités de contrôle et de publicité des listes de formation éligibles au titre du compte personnel de formation. Ce décret est entré en vigueur le 5 octobre 2014. Le décret n° 2014-1120 précise les modalités d'alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation, ainsi que les conditions de prise en charge des frais de formation au titre du CPF. Il entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Entretien professionnel obligatoire

La loi instaure l'obligation pour l'employeur de proposer tous les deux ans un entretien professionnel à l'ensemble des salariés. L'objectif de ces rendez-vous est de faire le bilan sur les compétences, la formation, et les perspectives d'évolution des collaborateurs. Cette obligation s'étend aussi à des cas particuliers. L'entreprise doit ainsi proposer cet entretien à l'issue de certains congés (parental, maternité, longue maladie...). Le dispositif se substitue à l'actuelle obligation d'entretien professionnel des plus de 45 ans.

Une contribution unique pour financer la formation professionnelle

Pour le financement de la formation professionnelle, les entreprises s'acquitteront d'une contribution unique (au lieu de 3 actuellement) allant de 0,55% (pour les entreprises de moins de 10 salariés) à 1% (dès 50 salariés) de la masse salariale. Cette contribution sera versée à un seul organisme -l'Opca- et sera collectée à partir de 2016, sur la base des rémunérations de 2015.

Le décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue explicite les modalités de versement par les employeurs des contributions dues aux Opca dans ce domaine. Il entre en vigueur le 1er janvier 2015 et fixe la date limite de versement de la contribution unique par les employeurs aux Opca au 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle cette contribution est due.

Le financement du CPF encadré

Les entreprises de plus de 10 salariés peuvent s'exonérer pour partie de la contribution unique si elles consacrent 0,2% du montant de la masse salariale au financement du compte personnel de formation (CPF). Dans ce cas, le pourcentage de la contribution unique est ramené à 0,8% au lieu de 1%. Pour en bénéficier, les entreprises doivent respecter deux conditions : signer un accord d'entreprise (ou être couvertes par un accord de branche) et utiliser ses fonds dans les trois ans après la signature de l'accord. Le cas échéant, les sommes non investies seront reversées à l'Opca.

Création d'un CDI apprentissage

Les entreprises pourront désormais embaucher un apprenti en CDI. Consultez notre article sur le sujet.

Paru au Journal officiel du 12 septembre, un décret du 10 septembre 2014 prévoit la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage sous forme de CDI. Le contrat comporte alors une période d'apprentissage, qui correspond à celle du cycle de formation préparant à la qualification visée par l'apprenti. Cette période est suivie d'une relation contractuelle type CDI classique à laquelle toutes les dispositions du CDI s'appliqueront sauf la période d'essai.

Financement des syndicats et du patronat par les entreprises

Dès 2015, un fonds paritaire financera pour partie les organisations syndicales et patronales. Il sera principalement alimenté par les entreprises et l'État. Consultez notre article sur les modalités du dispositif.

Réforme de la représentativité patronale

Après la réforme de la représentativité des syndicats salariés en 2008, la loi fixe de nouveaux critères de représentativité des organisations patronales, effectifs dès 2017. Il établit notamment un seuil de représentativité de 8% basé sur l'adhésion et non l'élection. Consultez notre article sur cette réforme.

Temps partiel

La réforme repousse de six mois l'instauration d'une durée minimale de 24h par semaine pour les contrats à temps partiel. Prévue dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l'emploi, cette disposition devait initialement entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2014, elle le sera finalement en juin 2014.

À noter

Pour un aperçu exhaustif des décrets d'application de la loi du 5 mars 2014 déjà parus et à paraître : http://www.opcadefi.fr/ocpa-defi/reforme-de-la-formation-professionnelle/les-decrets-et-arretes-publies.html



Définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 26 février, puis par le Sénat, le 27 février 2014, le projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale a été amputé du volet sur l'inspection du travail, un compromis rendu nécessaire par les discussions suscitées (mais cette réforme devrait être à nouveau sous les feux de la rampe au printemps prochain, via une proposition de loi). Lire la loi parue au Journal officiel du 6 mars 2014
Mot clés : Formation |

Marion Perroud et Florence Leandri