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[Tribune] Difficultés économiques ne riment pas forcément avec licenciements : Daf pensez à l'activité partielle !

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Responsable de la gestion optimisée des moyens et forces de l'entreprise, le Daf a la lourde responsabilité de choisir la meilleure option pour adapter l'activité aux difficultés financières. A ce titre opter pour l'activité partielle doit être envisagé.

[Tribune] Difficultés économiques ne riment pas forcément avec licenciements : Daf pensez à l'activité partielle !

En France, les employeurs associent souvent difficultés financières et licenciements pour motif économique. Mais lorsque ces difficultés sont passagères, le recours à l'activité partielle est une solution adaptée. Gestionnaire de l'optimisation des moyens et de la flexibilité des forces de l'entreprise, le Daf, parfois DRH, trouvera bien des avantages à l'activité partielle. Passage en revue.

L'activité partielle ou licenciement ?

Le dispositif de l'activité partielle, autrefois dénommé " chômage partiel ", (L. n° 2013-504 du 14 juin 2013 et D. n° 2013-551, 26 juin 2013), contrairement au licenciement pour motif économique, ne conduit pas à rompre les contrats de travail, mais permet d'assurer aux salariés un revenu malgré une conjoncture économique défavorable (article L. 5111-1 du Code du travail).

L'activité partielle s'analyse comme une suspension temporaire du contrat du travail pendant laquelle la perte des heures de travail est compensée par une indemnisation instituée au profit des salariés (Cass. 18 juin 1996, n° 94-44.654) et financée partiellement par l'État.
L'employeur peut, par conséquent, maintenir les emplois des salariés qui possèdent un savoir-faire et une connaissance nécessaires aux spécificités de l'activité de la structure, sources de revenu et de stabilité pour l'entreprise.

L'activité partielle est donc idéale pour réagir à une baisse temporaire de l'activité avant toute rupture de contrat tandis qu'un licenciement pour motif économique n'est justifié qu'en cas de difficultés économiques significatives et/ou durables ou pour sauvegarder la compétitivité.

Un coût financier limité et des formalités simplifiées

Procéder à des licenciements pour motif économique s'avère coûteux, surtout si le licenciement est collectif et que l'employeur est soumis à l'obligation d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi (avec ses contraintes: indemnités de licenciements, mesures de reclassement et/ou d'accompagnement). De plus, le risque de contestation des licenciements par les salariés ne peut être écarté et constitue un coût supplémentaire.

En optant pour l'activité partielle, qui peut durer 6 mois, l'employeur perçoit une aide financière conjointe de l'État et de l'Unedic en contrepartie de l'indemnité d'activité partielle qu'il verse lui-même à ses salariés au titre des heures chômées (art. L. 5111-1 préc). Il s'agit donc d'une avance qu'il verse aux salariés concernés mais qui lui est remboursée. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales (à l'exception de la CSG et CRDS, étant précisé que les salariés ayant de faibles revenus pourront bénéficier d'une exonération totale).

En outre, les procédures administratives de mise en place de l'activité partielle sont allégées depuis le décret du 26 juin 2013 précité via notamment la dématérialisation des demandes d'autorisation.

L'activité partielle et l'employabilité des salariés

Autre avantage : se former durant les heures chômées permet une plus large indemnisation de ces heures puisque l'indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque ce dernier suit une formation, contre 70% dans le cas contraire (article R. 5122-18 du Code du travail). Toutes les actions de formation de l'entreprise peuvent être mises en oeuvre au profit des salariés placés en activité partielle et seront mentionnées dans le compte personnel de formation issu de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle (sur cette loi lire notre article) permettant aux salariés de compléter leur formation initiale voire de changer d'orientation professionnelle.

En conclusion : Pragmatique et sécurisée, la voie de l'activité partielle est un outil de gestion efficace et modéré en cas de difficulté économique temporaire affectant l'entreprise que le Daf se doit d'envisager.


L'auteur

Myriam Delawari-de Gaudusson, associée au cabinet Scotto & Associés, est spécialisée en droit du travail, en matière de contentieux social (individuel et collectif) et de droit de la Sécurité sociale/URSSAF. Elle accompagne les dirigeants tant dans le traitement des questions liées aux RH de leur entreprise que dans de leurs problématiques personnelles (négociation de packages, optimisation du statut contractuel, ...). Elle conseille aussi des groupes français et étrangers, de la PME aux groupes du CAC 40, sur l'ensemble de leurs problématiques sociales quotidiennes. Et intervient également en support social des activités corporate du cabinet, notamment dans le cadre d'audits et de suivi des opérations de cession ou d'acquisition, LBO, IPO.


Mot clés :

Me Myriam Delawari-de Gaudusson