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DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales): le point sur les changements pour 2015

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La DADS, à transmettre au plus tard le 31 janvier, doit tenir compte des évolutions légales et réglementaires. Le point sur les changements opérés sur la norme 4DS 2015 (salaires 2014) .

DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales): le point sur les changements pour 2015

Les employeurs, y compris les administrations publiques, sont tenus de communiquer la masse de traitements qu'ils ont versés au cours de l'année, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés en indiquant pour chacun leur statut et leurs rémunérations. Cette déclaration, établie par établissement, doit être transmise avant le 31 janvier 2015 pour les salaires 2014.

Ci-après les principaux changements à intégrer pour la DADS 2014 à déclarer. A noter que la traduction de chaque nouveauté peut être consultée sur le site dédié à la DADS qui présente l'intégralité des changements pour les salaires 2014.

Mise à jour des types de bases spécifiques exonérations de cotisations URSSAF

Les dispositifs Contrat d'avenir et Contrat Pacte sont non applicables en 2014

Dispositifs d'allègements de la loi du 21 août 2007 dite loi TEPA

L'article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 abroge à compter du 1er août 2012 l'article 81 quater du CGI qui prévoyait l'exonération d'IR des rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires de travail. Les Montant de la réduction de cotisations salariales - Rémunération des heures supplémentaires et complémentaires exonérées n'étant plus demandées, les rubriques dédiées sont supprimées.

Mise à jour des tranches pour la taxe sur les salaires

Les tranches sur lesquelles s'appuie la taxe sur les salaires ont été modifiées pour les salaires 2014. Les valeurs références pour les 1er, 2ème et 3ème taux (rubriques S40.G40.00.056.001, S40.G40.00.057.001, S40.G40.00.076.001) sont respectivement :

1er taux - Cas général - fraction du total imposable supérieur à 7 666 euros mais inférieure ou égal à 15 308 euros ;

2ème taux - Cas général : fraction du total imposable supérieur à 15 308 euros mais inférieure ou égal à 151 208 euros;

3ème taux - Cas général : fraction du total imposable supérieur à 151 208 euros.

Assujettissement à la taxe d'apprentissage

L'article 60 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ayant supprimé la contribution additionnelle à l'apprentissage pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014, l'intitulé des rubriques relatives à la taxe d'apprentissage est donc modifié.

Valeur de l'avantage en nature

Les avantages en nature sont désormais évalués pour l'ensemble des salariés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Assiette des cotisations vieillesse pour les apprentis

Pour garantir aux apprentis la validation de tous leurs trimestres au titre de leur période d'apprentissage, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, substitue à l'assiette forfaitaire actuelle, une assiette réelle pour le calcul des cotisations vieillesse. En revanche, l'assiette des autres cotisations reste inchangée. Un nouveau type de bases plafonnées exceptionnelles a été ajouté dans la N4DS à cet effet.

Rappel

La norme 4DS remplace la DADS-U depuis le 1er janvier 2012 .

Afin de simplifier et d'alléger les démarches administratives, le Gouvernement a instauré un nouveau dispositif : la déclaration sociale nominative (DSN). Cette déclaration, qui a pour vocation de remplacer la plupart des déclarations sociales obligatoires - dont la DADS - peut d'ores et déjà être utilisée par les employeurs (depuis juillet 2013). La DSN sera généralisée et rendue obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016.