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Cession d'entreprise de moins de 250 salariés: l'obligation d'information est effective

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Le décret d'application relatif à l'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise est paru le 29 octobre 2014. Il précise notamment les modalités de communication de cette nouvelle obligation, effective depuis le 1er novembre 2014.

Cession d'entreprise de moins de 250 salariés: l'obligation d'information est effective

Le décret d'application sur l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de PME (cf. loi sur l'Économie sociale et solidaire, baptisée "loi Hamon" du 21 juillet 2014) est paru au Journal officiel du mercredi 29 octobre 2014. Le texte, qui s'applique aux cessions conclues à compter du 1er novembre 2014, ne concerne pas la cession intervenant à l'issue d'une négociation exclusive si le contrat de négociation exclusive a été conclu avant le 1er novembre 2014.

En bref, désormais, tous les chefs d'entreprise financièrement saines et de moins de 250 salariés doivent notifier à leurs collaborateurs leur intention de céder, deux mois avant que la transmission du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions et valeurs mobilières de leur entreprise soit effective. Et ce, qu'ils aient trouvé un repreneur ou non, excepté dans le cas d'une transmission familiale. En cas de non-respect de cette obligation, ils pourront être poursuivis pour délit d'entrave et encourent la nullité pure est simple de la cession.

Si, pour les entreprises de moins de 50 salariés, c'est une vraie nouveauté, pour celles comprises entre 50 et 250 salariés, cette obligation se juxtapose avec celle de la consultation obligatoire du comité d'entreprise.


Différentes voies d'information des salariés

1. Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;

2. Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ;

3. Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ;

4. Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ;

5. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ;

6. Par acte extrajudiciaire [réalisé par un huissier de justice, NDLR.]

7. Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception."


Nota bene
"Une mission parlementaire évaluera, pour le début de l'année 2015, les conditions concrètes de mise en ouvre de [ce décret] et plus largement émettra des recommandations pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d'entreprises", a indiqué Emmanuel Macron, ministre de l'Économie. Afin d'accompagner au mieux les dirigeants d'entreprise et les collaborateurs dans le déploiement du dispositif visant à favoriser la reprise par les salariés, le ministère de l'Économie vient de publier un guide pratique.