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L'instance commune, une opportunité pour les entreprises d'au moins 300 salariés

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L'instance commune, une opportunité pour les entreprises d'au moins 300 salariés

Dans le cadre de la loi Rebsamen, les entreprises d'au moins 300 salariés peuvent constituer une instance commune. L'intérêt d'un tel dispositif est d'adapter "sur mesure" la représentation du personnel à la configuration particulière de chaque entreprise.

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DP + CE, DP + CHSCT, CE + CHSCT ou encore DP + CE + CHSCT...

En permettant de regrouper les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ou seulement deux de ces institutions, au niveau de l'entreprise et/ou de tout ou partie de ses établissements, l'instance commune créée par la loi Rebsamen a pour premier attrait sa grande souplesse.
De plus, le périmètre du regroupement peut être plus réduit ou plus étendu que l'entreprise : l'instance commune peut être mise en place au niveau d'un ou plusieurs établissements distincts d'une entreprise, voire selon des modalités différentes entre établissements concernés : DP + CHSCT dans un établissement, CE + DP + CHSCT dans un autre ; ou au niveau d'une unité économique et sociale (UES) comportant au moins 300 salariés ; ou encore au sein d'une ou plusieurs entreprises composant une UES, quel que soit leur effectif respectif, dès lors que l'effectif de l'UES elle-même est d'au moins 300 salariés.

L'instance commune peut ainsi être adaptée aux spécificités de l'entreprise, à ses différents niveaux de centres de décision, tout en préservant l'ensemble des attributions des institutions faisant l'objet du regroupement.


Exemple
Un siège social et des sites de production, s'ils constituent des établissements distincts, n'auront pas nécessairement des instances communes similaires, le siège social pouvant par exemple préférer un regroupement des trois instances alors que des sites de production regrouperont peut-être les DP et le CHSCT, laissant le CE propre à chaque établissement, en dehors de l'instance commune.


En pages suivantes: accord majoritaire, fonctionnement de l'instance...et des conseils pratiques!

L'auteur

Maître Stéphanie Dumas, associée du cabinet Flichy Grangé Avocats

Fort d'une équipe de 66 avocats, dont vingt associés, le cabinet Flichy Grangé Avocats est l'un des acteurs majeurs du droit du travail et de la sécurité sociale en France. Ses avocats interviennent notamment dans les domaines suivants : restructurations, protection sociale, épargne salariale et avantages sociaux, négociation collective et durée du travail, santé et sécurité, sécurité sociale et régimes obligatoires, contentieux à risques, dirigeants, éthique et diversité, entreprises publiques.

Florence Leandri

Florence Leandri

Rédactrice en chef

Juriste de formation, j’ai débuté mon parcours dans l’édition juridique à destination des avocats, notaires pour ensuite m’orienter vers la presse juridique [...]...

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