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Plan de sauvegarde de l'emploi: assouplissements mais durcissement de la jurisprudence

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Plan de sauvegarde de l'emploi: assouplissements mais durcissement de la jurisprudence

Les ordonnances Macron n'ont pas fini de faire parler d'elles. Après le dialogue social et les ruptures conventionnelles collectives, voici le plan de sauvegarde de l'emploi. Les avocats du cabinet KGA font le point sur les évolutions le concernant.

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Lorsque l'on parle de plan de sauvegarde de l'emploi, de quoi s'agit-il précisément?

Patrick Berjaud, avocat associé du cabinet KGA spécialisé en droit social: Le plan de sauvegarde de l'emploi est un document écrit établi par un employeur de plus de 50 salariés qui licencie au moins 10 personnes sur une période de 30 jours. Ce document doit proposer des mesures de reclassements pour limiter les licenciements, mais aussi des mesures d'accompagnement des salariés (aide au déménagement, aide à la création d'entreprise, etc.). Il est établi de manière unilatérale par l'employeur, ou après négociation avec les syndicats, et est toujours transmis à l'autorité administrative pour validation.


Quelles sont les modifications que les ordonnances Macron apportent au plan de sauvegarde de l'emploi?

P. B.: La principale modification touche au licenciement économique en lui-même: l'appréciation du motif économique s'apprécie désormais au niveau national et non plus international. Ainsi, il est possible d'engager un plan de sauvegarde de l'emploi si la société française connaît des difficultés même si le groupe international se porte bien.

Les autres modifications ont trait aux offres de reclassement. Tout d'abord, les offres de reclassement n'auront plus besoin d'être proposées de manière écrite et individualisées: elles pourront être diffusées sur l'intranet de l'entreprise. Par ailleurs, l'employeur ne sera plus tenu de chercher par tous les moyens de reclasser ses salariés dans des filiales étrangères, ce qui était obligatoire avant.


Les ordonnances Macron apportent donc plus de souplesse...

Cindy Boulenger, paralegal au sein du cabinet KGA: Oui mais, parallèlement, la jurisprudence se durcit. Dans un arrêt du 12 décembre dernier, la Cour administrative d'appel de Versailles a rappelé que l'employeur doit faire très attention aux catégories professionnelles dans le cadre de son plan de sauvegarde de l'emploi et notamment au principe de permutabilité. En effet, si deux catégories professionnelles sont distinguées alors qu'elles ne pourraient en former qu'une seule, le PSE peut être annulé en totalité. Quand on pense aux nombreux mois de travail qu'exige l'établissement d'un PSE, une attention particulière doit donc être apportées aux catégories professionnelles.

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