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Mise en activité partielle : à propos de l'indemnisation et des congés payés

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Mise en activité partielle : à propos de l'indemnisation et des congés payés

L'employeur doit payer seulement une partie des heures non travaillées. Focus sur l'indemnisation et l'impact sur les congés payés de la mise en activité partielle.

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La mise en activité partielle permet aux employeurs qui font face à des difficultés économiques et sont contraints de réduire temporairement leur activité, de diminuer le temps de travail de leurs salariés tout en les maintenant dans leur emploi. L'employeur doit payer seulement une partie des heures non travaillées. Focus sur l'indemnisation et l'impact sur les congés payés de la mise en activité partielle.

Indemnisation unique des salariés

L'employeur est autorisé à imposer la réduction d'activité à ses salariés, sans que ceux-ci puissent opposer la durée du travail figurant à leur contrat de travail. Les salariés placés en activité partielle, dont le contrat est suspendu pendant les heures chômées, doivent toutefois bénéficier d'une indemnisation pour chacune des heures non travaillées.

L'indemnité horaire perçue par les salariés représente 70 % de la rémunération brute du mois précédant la mise en activité partielle. Cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié, si ce dernier suit une action de formation durant ces heures non travaillées, dans le cadre du plan de formation.

Les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année ne peuvent bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle qu'en cas de fermeture totale de la partie d'établissement dont ils relèvent ; en aucun cas lorsqu'il s'agit d'une simple réduction de l'horaire de travail.

L'employeur peut présenter une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle à l'Agence de services et de paiement. Le contingent annuel d'heures indemnisables est de 1 000 heures par an et par salarié ou 100 heures en cas de modernisation des installations et bâtiments de l'entreprise.

Et les congés payés ?

Les périodes d'activité partielle sont intégralement prises en compte pour l'acquisition des droits à congés payés .

Le dispositif dit de chômage partiel "congés payés", qui permettait la prise en charge par l'État de l'indemnisation des salariés récemment embauchés n'ayant pas accumulé suffisamment de droits à congés payés pour couvrir une période de fermeture annuelle de leur entreprise, est supprimé. L'administration invite les entreprises à adopter des solutions alternatives, comme la prise de congés par anticipation.

Maître Arnaud Teissier, Avocat associé chez Capstan Avocats

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