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Les salariés engagés après la dénonciation d'un accord peuvent-il bénéficier des avantages contenus dans ce texte?

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engagement unilatéral et avantages individuels acquis
engagement unilatéral et avantages individuels acquis

L'employeur peut accorder aux salariés engagés postérieurement à la dénonciation d'un accord collectif des avantages identiques à ceux dont bénéficient, au titre des avantages individuels acquis, les salariés engagés antérieurement à la dénonciation.

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Le 24 avril 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision dont le niveau de publication (elle figurera au rapport annuel) démontre la très grande importance.
Elle y affirme notamment (pour l'autre enseignement lire notre actualité ) que " le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que l'employeur fasse bénéficier, par engagement unilatéral, les salariés engagés postérieurement à la dénonciation d'un accord collectif d'avantages identiques à ceux dont bénéficient, au titre des avantages individuels acquis, les salariés engagés antérieurement à la dénonciation de l'accord.

Les faits

Après la dénonciation d'un accord prévoyant le versement, d'une "gratification de fin d'année treizième mois", aucun accord de substitution n'ait été signé dans les délais : l'employeur décide dont d'appliquer, pour les salariés engagés antérieurement à la dénonciation, les modalités d'évaluation d'une gratification de fin d'année, devenue un avantage individuel acquis, et de faire bénéficier les salariés engagés postérieurement d'une prime de 13ème mois répondant aux mêmes conditions d'ouverture, de calcul et de règlement.

Un salarié bénéficiant de la gratification de fin d'année a demandé à bénéficier de la prime de 13ème mois au nom du principe d'égalité de traitement.

Solution

La demande du salariée est rejetée car "le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que l'employeur fasse bénéficier, par engagement unilatéral, les salariés engagés postérieurement à la dénonciation d'un accord collectif d'avantages identiques à ceux dont bénéficient, au titre des avantages individuels acquis, les salariés engagés antérieurement à la dénonciation de l'accord".

Nota bene : La solution aurait pu être différente si le salarié n'avait pas perçu, au mois de décembre de chaque année, la gratification de fin d'année prévue par l'accord dénoncé au motif que l'engagement unilatéral pris au bénéfice des salariés engagés postérieurement à la dénonciation supprimait le dit avantage... ou s'il avait perçu une gratification non pas de "fin d'année" (comme le précisait l'accord dénoncé) mais une prime de 13ème mois ?

Lire la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation

Florence Leandri

Florence Leandri

Rédactrice en chef

Juriste de formation, j’ai débuté mon parcours dans l’édition juridique à destination des avocats, notaires pour ensuite m’orienter vers la presse juridique [...]...

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