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Les trésors cachés de la fiscalité française (2)

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La loi de finances pour 2013 et la troisième loi de finances rectificative pour 2012 sont perçues comme un coup d'arrêt aux investissements en France. Trois principaux mécanismes d'incitation fiscale nous laissent penser le contraire, un sentiment partagé par nombre d'investisseurs étrangers. Focus ici sur le Cir et le CII.

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Crédit d’impôt recherche (Cir)

Le Cir reste une excellente mesure fiscale incitative qui place la France au 5e rang des Etats finançant la R&D (après les Etats-Unis, le Japon et le Canada, et avant le Royaume-Uni) selon l’OCDE .

Les entreprises qui engagent des dépenses de R&D peuvent bénéficier du Cir à hauteur de 30% des dépenses éligibles inférieures ou égales à 100 millions d’euros et 5% au-delà.

Seules les dépenses affectées à la recherche fondamentale ou appliquée et aux opérations de développement expérimental ouvrent droit au CIR, principalement les amortissements des immobilisations, les salaires, les frais d’exploitation, les dépenses de recherche sous-traitées dans l’UE et certains coûts de mise en conformité à la réglementation.

Comme le Cice, le Cir s’impute sur l’impôt dû. L’excédent est reportable les trois années suivantes et est remboursable à l’issue de cette période. Les PME, entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes peuvent toutefois obtenir le remboursement immédiat du CIR.

Crédit d’impôt innovation (CII)

Nouveauté également de la loi de finances pour 2013, il est créé sur le modèle du CIR. Le CII ne concerne que les PME (voir critères ci-avant).

Son taux est de 20% calculé sur les dépenses éligibles, plafonnées à 400 000 € (soit un maximum de CII de 80 000 € par an).

Les dépenses éligibles sont de même nature que celles éligibles au CIR mais incluent la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, c’est-à-dire, demodèles utilisés pour l’élaboration d’un nouveau produit qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché.

Le nouveau produit est défini comme un bien corporel ou incorporel satisfaisant à deux conditions cumulatives : (i) ne pas être mis à disposition sur le marché et (ii) se distinguer des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Le CII s’impute sur l’impôt dû et l’excédent est reportable les trois années suivantes ou remboursé aux PME.

<p>Romain Pichot assiste des clients fran&ccedil;ais et internationaux dans toutes leurs probl&eacute;matiques fiscales. Il conseille de [...]...

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