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Frais de santé des salariés : il est urgent d'attendre... et de se préparer !

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Mutuelle, contributions patronales... de nombreux textes et projets de réforme sèment la confusion chez les employeurs, donc chez leur Daf en charge du juridique et du social. Quelques précisions sont nécessaires pour y voir plus clair.

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La mutuelle pour tous ? Au plus tard au 1er juillet 2016

La loi relative à la sécurisation de l’emploi (L. n°2013-504 du 14 juin 2013) prévoit une généralisation de la prévoyance (en ce compris les régimes frais de santé) à l’ensemble des salariés. Cette obligation doit être mise en œuvre depuis le 1er juin 2013 via des négociations de branche dans un premier temps, puis par des négociations d’entreprises en présence de délégués syndicaux à partir du 1er juillet 2014. A défaut, toutes les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés d’un tel régime au 1er juillet 2016.
Si la couverture minimum reste à préciser par décret, on sait déjà que l’entreprise supportera la charge au minimum de la moitié du régime légal, que la durée de la portabilité de ces régimes sera allongée à compter du 1er juin 2014 de 9 à 12 mois et que la mutualisation sera généralisée (le financement de cette portabilité reposera dorénavant sur les seuls actifs).

Exonération des contributions patronales ? Revenez le 1er juillet 2014

Les conditions d’exonération des contributions patronales aux régimes de prévoyance et en particulier des régimes frais de santé, ont été modifiées. Ainsi, depuis 2012, le Code de la sécurité sociale (consulter l'article R.242-1-1) conditionne le bénéfice des exonérations des contributions patronales, à la couverture de l’ensemble des salariés d’une même entreprise, avec toutefois une possibilité de différencier les régimes en place selon des catégories objectives. Cette notion appréciée de plus en plus strictement, les cadres dirigeants ne sont par exemple plus considérés comme une catégorie objective.
L’entrée en vigueur de ce nouveau texte avait été programmée au 1er janvier 2014 pour permettre aux entreprises d’adapter leur régime. Or les remous des derniers mois ont poussé l’administration sociale (lire la circulaire DSS/2013/344 du 25 septembre 2013) à préciser la notion de catégorie objective et à repousser l’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er juillet 2014 pour permettre aux entreprises de s’organiser.

Nota bene : à cette date, les entreprises ayant des couvertures frais de santé obligatoires pour une partie seulement de leurs salariés devront avoir étendu leur couverture à l’ensemble de leurs salariés pour continuer à bénéficier du régime social de faveur.

Et l’exonération fiscale ?

Le projet de loi de finance pour 2014 en sa version de début novembre 2013  envisage de supprimer l’exonération fiscale portant sur le montant des contributions patronales.

Et les clauses de désignations des organismes assureurs?


A la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 (déc n° 2013-672 DC) qui invalide les clauses de désignations des organismes assureurs, le gouvernement (consulter le projet de loi de Financement pour la Sécurité Sociale pour 2014 en sa version de novembre 2013 ) envisage de majorer le forfait social dû sur ces cotisations patronales lorsque l’entreprise ne respecte pas les clauses de «recommandation» édictées par les branches.

Nota bene : La Direction du travail envisage à moyen terme de réduire le nombre de branches professionnelles (Rapport DGT sur la représentativité patronale – Octobre 2013).

Et en pratique ?

En raison des différentes modifications à venir dont les entreprises ne connaissent pas encore la teneur, et dans la mesure où le changement d’un régime de prévoyance au sein d’une entreprise est une procédure longue et complexe, il est recommandé :
- de procéder à un audit des contrats en cours afin d’identifier l’existence éventuelle d’un risque URSSAF au 1er juillet 2014 ; et le cas échéant, de s’interroger sur l’extension des régimes ou sur la perte du régime social de faveur des régimes en place;
- de vérifier les délais de dénonciation des contrats en cours;
- de surveiller en parallèle les négociations de branches et l’adoption des LFS et LFSS 2014;
- de récolter les informations personnelles des salariés afin d’être prêts lorsque l’entreprise aura suffisamment de visibilité sur ses obligations en matière de frais de santé pour mettre en place les régimes adéquats et appréhender le surcoût significatif de ces obligations nouvelles.

Stéphanie De Moras

Stéphanie De Moras

Associée - Brunswick Société d’Avocats

Stéphanie de Moras s’est concentrée dès le début de sa pratique professionnelle sur les aspects de droit social (droit du travail et droit de la sécurité [...]...

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