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En pratique : le contrôle fiscal désormais possible à distance

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En pratique : le contrôle fiscal désormais possible à distance

La loi de finances rectificative pour 2016 est entrée en vigueur le 31 décembre 2016. Parmi les différentes mesures prises, la création d'un "examen de comptabilité" qui permet aux agents fiscaux de réaliser un contrôle fiscal à distance.

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Le contrôle fiscal est-il en passe de connaître une révolution ? La loi de finances rectificative pour 2016 entrée en vigueur le 31 décembre 2016 prévoit en effet l'instauration d'un "examen de comptabilité". L'article 14 qui détaille cette mesure explique que les agents administratifs pourront désormais examiner la comptabilité des contribuables sans se rendre sur place, dans le cas où ces derniers tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés.

En résumé, cette loi vient de créer le contrôle fiscal à distance. Les contribuables en question pouvant être des particuliers comme des entreprises.

Examen des fichiers des écritures comptables

Cet "examen de comptabilité" sera suivi d'un "avis d'examen de comptabilité" envoyé au contribuable concerné. Celui-ci aura ensuite 15 jours pour faire parvenir à l'administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables (FEC), sous peine d'une amende de 5000 euros

C'est à partir de ces FEC que l'administration fiscale vérifiera la concordance entre les comptes et les déclarations du contribuable. Une proposition de rectification ou l'information de l'absence de rectification sera ensuite envoyée au contribuable dans les six mois.

Maintien du dialogue

Un dialogue sera-t-il réellement possible avec l'administration fiscale en cours de contrôle? Le gouvernement se veut rassurant sur ce point, arguant du fait que les agents fiscaux eux-mêmes ne pourront pas se contenter des simples FEC. "Les échanges entre le contribuable et le vérificateur pourront s'effectuer par écrit et/ou oralement : sur support dématérialisé (courriels), oralement, par des entretiens ou par téléphone. Si le contribuable le souhaite pour expliquer certains points, il pourra bien entendu demander à être reçu dans les locaux de l'administration", précise le gouvernement.

Le particulier ou l'entreprise contrôlé bénéficiera en effet des mêmes garanties que dans le cas d'un contrôle fiscal classique : possibilité d'un dialogue contradictoire en cours de contrôle, possibilité de recourir au supérieur hiérarchique du vérificateur, non renouvellement d'un contrôle sur les mêmes impôts et la même période, etc...

Reste la question, en suspens, de la possibilité d'un contrôle fiscal automatisé dans le futur...

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