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La facture électronique à l'échelle européenne

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La facture électronique à l'échelle européenne

Face au développement international des entreprises, l'Europe s'est engagée. Deux directives facilitent, en les dématérialisant, les échanges de factures entre clients et fournisseurs. Les délais de paiement sont harmonisés et les intérêts de retard tarifés. Analyse détaillée des nouvelles mesures.

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Les Daf de PME ne peuvent plus se cacher derrière de fausses excuses pour éviter la transition vers la facture électronique ou la dématérialisation. En effet, les dernières évolutions réglementaires favorisent désormais le traitement du flux fournisseur dématérialisé et harmonisent les principes liés aux délais de règlement au sein de l'Union européenne. La dématérialisation devient alors le support indispensable à la globalisation puisqu'elle permet de posséder une ossature unique et générale du processus adaptable localement.

Par ailleurs, "la dématérialisation contribue à obtenir une information centralisée (accessible, traçable, vérifiable) avec des échanges accélérés et sécurisés entre les différents acteurs", note Catherine Bergaud, associée experte­-comptable chez Mazars. Aussi, pour déployer ce processus dans chaque pays, il est nécessaire de connaître les deux directives européennes avec leurs transpositions. Tout en y intégrant les principales divergences ayant des conséquences pour les entreprises françaises, tant sur le traitement des factures fournisseurs que sur les délais de règlement.

Un traitement égal entre facture électronique et papier

Grâce à la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 (en France, les décrets d'application ont été publiés aux 24 et 25 avril 2013), l'égalité de traitement entre les factures électroniques et les factures "traditionnelles" papier est désormais acquise. Ainsi, un document électronique, dont l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité sont garanties par une piste d'audit fiable (laissée à l'appréciation du contrôleur fiscal), est désormais fiscalement recevable.

Quant à la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 (transposée en mars 2013), elle harmonise les principes liés aux délais de règlement entre les 28 pays de l'Union européenne. Elle précise la liberté contractuelle des transactions commerciales en limitant le délai de paiement des factures à 60 jours (sauf dispositions contractuelles raisonnables entre les parties). Une autorisation est donnée aux entreprises pour facturer les intérêts de retard après la date d'échéance, sans notification préalable, "ainsi qu'une mention obligatoire sur les factures d'une indemnité forfaitaire, pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros", précise maître Olivia Flipo, avocate à la cour de Paris.

Jérôme Pouponnot

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