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Taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants : report définitif de la date limite d'émission des titres de perception

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Taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants : report définitif de la date limite d'émission des titres de perception

Le décret paru au Journal officiel du 14 octobre 2014 reporte au 31 octobre la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants, et ce à titre définitif.

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Initialement fixé au 30 avril de l'année d'imposition par l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au Code général des impôts, l'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, est donc reportée de façon définitive au 31 octobre de l'année d'imposition. Le motif? le "nombre croissant de redevables et des travaux liés à l'émission de la taxe "

Florence Leandri

Florence Leandri

Rédactrice en chef

Juriste de formation, j’ai débuté mon parcours dans l’édition juridique à destination des avocats, notaires pour ensuite m’orienter vers la presse juridique [...]...

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