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N'oubliez pas de déposer votre registre des bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018

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N'oubliez pas de déposer votre registre des bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018

Issue de la loi dite Sapin II, cette nouvelle obligation déclarative concerne toutes les sociétés immatriculées au RCS. Vous avez jusqu'au 1er avril 2018 pour déposer ce document relatif au bénéficiaire effectif de votre société au greffe du tribunal de commerce. Explications.

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Établir et tenir à jour un registre relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d'une société immatriculée au RCS est une nouvelle obligation née de la loi Sapin II du 9 décembre 2016.

Dans le but d'identifier les personnes physiques qui exercent le contrôle d'une société, l'article L561-46 du code monétaire et financier stipule que toute société se doit d'obtenir et de conserver les informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs.

Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui:

  • détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société,
  • ou exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés.

Ce document doit comporter :

  • les éléments d'identification de votre entreprise (dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro unique d'identification au RCS),
  • les éléments d'identification des bénéficiaires effectifs (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, modalités du contrôle exercé sur la société, la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.).

Les sociétés ont l'obligation de déposer le document relatif au bénéficiaire effectif au greffe du tribunal de commerce, soit par courrier, soit par voie électronique. Et ce, avant le 1er avril 2018.

Le coût du dépôt est de 54,42 € .

Le fait de ne pas déposer au RCS le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes peut être sanctionné par six mois d'emprisonnement et 7500€ d'amende. Il est également prévu une amende 37500€ pour les personnes morales.

À savoir

L'accès à ce registre est restreint à la société l'ayant déposé, aux autorités compétentes dans le cadre de leur mission, aux entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et à toute personne justifiant d'un intérêt légitime et autorisé par ordonnance du juge commis à la surveillance du RCS.

>> À lire aussi: "Risque fournisseurs: comment répondre aux exigences des lois Sapin 2 et Devoir de vigilance?"

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