En ce moment En ce moment

Les plus-values de cessions votées par l'Assemblée nationale

Publié par le | Mis à jour le
Les plus-values de cessions votées par l'Assemblée nationale

Le projet de loi de finances pour 2013 présenté le 28 septembre, qui prévoyait que l'ensemble des plus-values de cessions réalisées depuis le 1er janvier 2012 soient taxées jusqu'à 60,5%, a été retouché.

  • Imprimer

La première partie de la loi de finances pour 2013, portant sur les recettes, a été votée le mardi 23 octobre par les députés. Dans la nouvelle version de l’article 6, les plus-values de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers réalisées sur des cessions intervenues en 2012 devraient être soumises à un taux forfaitaire de 24 % au maximum. Pour les années suivantes, le prélèvement forfaitaire de 19 % hors charges (soit un total de 34,5 % en ajoutant les prélèvements sociaux) serait maintenu à la condition que les entrepreneurs remplissent un certain nombre de critères : avoir détenu au moins 10 % du capital pendant deux ans pendant les dix années précédant la cession, posséder au moins 2 % du capital au moment de la cession, et avoir exercé des fonctions opérationnelles dans la société.

Deux "catégories" d'entrepreneurs

Les entrepreneurs qui ne remplissent pas ces critères devraient voir les plus-values réalisées en 2013 intégrées dans le revenu imposable.
Ceux qui rempliront les conditions ne devraient pas connaître de différence, puisque la fiscalité sera identique à celle obtenue jusqu'à présent en faisant jouer le PFL (prélèvement forfaitaire libératoire), d'un montant de 34,5%. Les autres pourront bénéficier d'abattements en fonction de la durée de détention de leurs parts.
L'Assemblée nationale doit désormais examiner le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, avant de se pencher sur la partie dépenses du projet de loi de finances.

Antoine Pietri

Sur le même sujet

Loi Pacte : les mesures (nombreuses) qui impacteront les TPE et PME
Réglementation
Loi Pacte : les mesures (nombreuses) qui impacteront les TPE et PME
Flickr/APCMA France (CC BY 2.0)
Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances

Loi Pacte : les mesures (nombreuses) qui impacteront les TPE et PME

Par Mallory Lalanne, Pierre Lelièvre et Amélie Moynot

Présenté lundi 18 juin 2018 au Conseil des ministres, le projet de loi Pacte englobe une série d'initiatives visant à encourager l'entrepreneuriat, [...]

IFRS 16, vers quelles évolutions des règles comptables ?
Réglementation
Econocom
IFRS 16, vers quelles évolutions des règles comptables ?

IFRS 16, vers quelles évolutions des règles comptables ?

Par Econocom via Marketme

Les nouvelles normes comptables IFRS 16 entrent en vigueur à partir de Janvier 2019, pour une meilleure comparabilité des données financières. [...]

[Fiche pratique ] RGPD et choix d'un logiciel SaaS : les bonnes questions
Réglementation
[Fiche pratique ] RGPD et choix d'un logiciel SaaS : les bonnes questions
pathdoc - Fotolia

[Fiche pratique ] RGPD et choix d'un logiciel SaaS : les bonnes questions

Par Yves Garagnon, DiliTrust

Il convient, dans les contrats SaaS, de préciser expressément les engagements pris par le fournisseur au titre du RGPD. Nous résumons ici, en [...]

RGPD : tout savoir pour mettre son entreprise en conformité
Réglementation
RGPD : tout savoir pour mettre son entreprise en conformité
©tanaonte - stock.adobe.com

RGPD : tout savoir pour mettre son entreprise en conformité

Par Bénédicte Gouttebroze

À compter du 25 mai 2018, tout organisme exploitant des données personnelles de personnes résidant sur le territoire européen devra se conformer [...]

La rédaction vous recommande