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Les mesures phare de la loi de finances 2014 pour les entreprises

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Les mesures phare de la loi de finances 2014 pour les entreprises

Publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013, la loi de finances pour 2014 a renforcé le soutien aux jeunes entreprises innovantes, mis fin à l'indemnité compensatrice forfaitaire en matière d'apprentissage, soumis des cotisations patronales frais de santé à l'impôt...

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La loi de finances pour 2014 a été votée définitivement et publiée au Journal officiel le 30 décembre. Voici les mesures-clés qui impactent la fiscalité des PME.

  • Création du PEA PME

La loi de finances pour 2014 crée le PEA-PME afin d'aider les dirigeants à renforcer leurs fonds propres face au resserrement du crédit. Ce nouveau plan épargne en actions s'adresse aux PME et aux entreprises à taille intermédiaire (ETI) de moins d'un milliard d'euros de capitalisation cotées et non cotées. Le plafond des versements sur un PEA est limité à 75 000 euros et devrait drainer 4 milliards d'euros vers les entreprises.

  • Le soutien aux jeunes entreprises innovantes renforcé

La loi de finances 2014 prolonge et étend le régime d'exonérations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Le dispositif est prolongé de trois ans et s'applique aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2016. La loi a rétabli, par ailleurs, l'exonération de cotisations sociales patronales à taux plein pour les sept années suivant celle de la création d'entreprise (alors que celle-ci était dégressive auparavant). Cette exonération a également été étendue aux personnels affectés à des activités d'innovation (conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits).

  • Une nouvelle imposition des plus-values mobilières

Pour favoriser l'investissement long en fonds propres des entreprises, le régime d'imposition des plus-values mobilières a été modifié : les cessions de valeurs et de droits réalisées à compter du 1er janvier 2014 sont soumises au barème de l'impôt sur le revenu, après un abattement dépendant de la durée de détention. La loi de finances pour 2014 a introduit deux régimes. Un régime de droit commun et un autre, dit incitatif. Le premier instaure de nouveaux abattements, différents selon la durée de détention : 0 % d'abattement pour les plus-values générées dans les 2 premières années de détention, 50 % d'abattement pour les plus-values générées entre 2 ans et 8 ans de détention. En cas de vente de titres détenus depuis plus de 8 ans, l'exonération sera de 65 %.

À côté de ce régime de droit commun, un autre régime, créé pour les entreprises de moins de dix ans: sans abattement si la vente d'actions par le chef d'entreprise intervient au bout d'un an. L'abattement passe à 50 % si les titres sont détenus depuis un à quatre ans. Il est de 65 % s'ils sont détenus de quatre ans à moins de huit ans, puis 85% au-delà de huit ans.

À noter que les règles du jeu au sein des groupes familiaux changent. Le régime de cessions de titres au sein d'un même groupe familial (parents, enfants, frères et soeurs) qui permettait une exonération d'impôt sur le revenu à condition que le cédant conserve les titres pendant au minium cinq ans, disparaît. Il est remplacé par le régime incitatif.
  • Assiette du crédit d'impôt recherche (CIR)

Pour inciter les PME qui font de la recherche et du développement à embaucher des jeunes chercheurs, le gouvernement a simplifié l'assiette du CIR et redéfini les conditions qui permettent de bénéficier de son doublement. Si aujourd'hui les dépenses de personnel relatives à ces jeunes chercheurs sont prises en compte à hauteur de 200% de leur montant pendant les 24 premiers mois à condition que l'entreprise ne procède pas à des licenciements, les conditions ont été recentrées. En clair, les entreprises contraintes de réduire certains de leurs effectifs, mais qui poursuivraient leurs efforts de recherche et de développement, ne seront pas pénalisées et pourront bénéficier du doublement d'assiette.

  • Imposition des cotisations patronales sur les garanties complémentaires de santé

La participation de l'employeur à un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire était jusqu'à présent exclue, sous certaines limites, du revenu imposable du salarié. Afin de réduire les aides publiques dont bénéficient les contrats collectifs, la loi de finances 2014 a rendu imposable les cotisations patronales sur les garanties complémentaires "frais de santé" dès le 1er euro.

Parallèlement, le plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance a été abaissé. Les cotisations salariales frais de santé et les cotisations patronales et salariales prévoyance sont désormais déductibles dans la limite d'un montant égal à la somme de 5% du montant annuel du plafond annuel de la sécurité sociale (au lieu de 7%), soit 1 851,60 € en 2013, et de 2% de la rémunération annuelle brute (au lieu de 3%). Le total ne doit toutefois pas excéder 2 % (au lieu de 3 %) de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

  • Augmentation du taux de l'IS

Les grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros, ont vu le taux de leur impôt sur les sociétés (IS) augmenter. Il est passé de 5 à 10,7%, soit "un taux total de l'IS de 38%, qui est de loin le plus élevé d'Europe", prévient Louis-Marie Bourgeois, avocat à la cour et co-président de la Commission ouverte de Droit Fiscal de l'Ordre des Avocats.

Et aussi
L'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) en matière d'apprentissage versée par la région à l'employeur a été supprimée et remplacée par une nouvelle aide ciblée sur les très petites entreprises de moins de 11 salariés. Cette nouvelle prime est d'au moins 1 000 € par année de formation, les régions pouvant décider d'accorder aux employeurs un montant supérieur. Elle s'applique aux contrats d'apprentissage signés à compter du 1er janvier 2014. Pour les entreprises de plus de 11 salariés, une aide de la région a néanmoins été mise en place pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2014. Cette aide est similaire au montant de l'ancienne ICF pour la première année de formation, à 500 euros pour la 2e année, et à 200 euros pour la 3e année de formation.
Afin de renforcer l'arsenal de lutte contre la concurrence illégale des entreprises étrangères, dans le secteur du bâtiment, le texte a mis en place d'une procédure d'autoliquidation de la TVA qui rend le donneur d'ordre redevable de la taxe en cas de sous traitance de travaux immobiliers. Cette mesure a mis fin au procédé frauduleux qui consiste pour certains sous-traitants à collecter de la TVA, sans jamais la reverser au Trésor Public, et ainsi à pratiquer des prix artificiellement bas. "En cas de non respect de la réglementation, la loi de finances pour 2014 prévoit une pénalité de 5% du montant de la TVA non autoliquidée", précise Thierry Vialaneix, conseiller juridique au sein du cabinet Baker & McKenzie SCP.

Mallory Lalanne

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