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Harmonisation fiscale européenne: impacts -en mode SWOT - sur les entreprises

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Harmonisation fiscale européenne: impacts -en mode SWOT - sur les entreprises

La Commission européenne voit dans l'assiette commune consolidée à l'IS (ACCIS) une solution pour améliorer la compétitivité des entreprises. Les forces, faiblesses, opportunités et menaces de ce projet sont analysées par l'Institut Friedland, lequel préconise de miser sur la convergence.

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Le projet d'assiette commune consolidée à l'impôt sur les sociétés (ACCIS) est relancé par la Commission européenne qui espère ainsi améliorer la compétitivité des entreprises et lutter contre les pratiques d'évasion fiscale. Selon elle, sa mise en oeuvre permettrait de supprimer les coûts de mise en conformité et de double imposition, de réduire la charge administrative et de faciliter les exportations au sein de l'Europe... Dans une récente étude intitulée " L'ACCIS à l'aune de la compétitivité des entreprises en Europe ", l'Institut Friedland, think tank économique de la CCI Paris Ile-de-France, analyse ses impacts potentiels sur les entreprises. Les voici, présentés en mode swot:





La proposition d'ACCIS 2016 et les moyennes entreprises

Dans la nouvelle proposition, l'ACCIS deviendrait obligatoire pour les entreprises présentant un chiffre d'affaires d'au moins 750 millions d'euros et resterait optionnelle pour les autres. Si les plus grandes peuvent être mieux accompagnées et organisées pour faire face aux éventuels changements à venir, c'est a priori moins le cas pour les autres. Ce choix les engagerait pour une période de cinq exercices fiscaux renouvelables d'autant. " Cette durée n'offre pas toujours la flexibilité nécessaire dont peuvent avoir besoin les entreprises qui connaissent d'importantes restructurations " indique Delphine Siquier-Delot, auteur de l'étude. "De plus, ce seuil pourrait introduire de nouvelles distorsions de concurrence entre acteurs".

Et l'étude d'en conclure que "la seule vraie piste semble être seule de la convergence qui permet davantage de souplesse qu'une harmonisation tout en réduisant l'amplitude de la concurrence fiscale. C'est l'alternative qui semble la plus probable dans l'immédiat. Certaines annonces récentes s'inscrivent dans cette mouvance. C'est par exemple dans ce sens que la France a annoncé vouloir élaborer, avec Allemagne, une position commune sur l'ACCIS d'ici décembre 2017". Cette voie, moins radicale qu'une harmonisation, aurait, selon le communiqué "un effet relativement favorable sur les entreprises françaises qui gagneraient en stabilité, en visibilité et en attractivité... à condition toutefois de leur préciser les trajectoires de cette évolution (avec des programmes pluriannuels) pour leur permettre d'anticiper les évolutions à venir et de s'organiser en conséquence".

Pour en savoir plus sur l'harmonisation fiscale proposée par la Commission et ses impacts, consulter l'étude ici
Florence Leandri

Florence Leandri

Rédactrice en chef

Juriste de formation, j’ai débuté mon parcours dans l’édition juridique à destination des avocats, notaires pour ensuite m’orienter vers la presse juridique [...]...

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