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Entreprises disposant d'un établissement principal en France : l'attestation de résidence fiscale est en ligne

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Entreprises disposant d'un établissement principal en France : l'attestation de résidence fiscale est en ligne

Une nouvelle attestation de résidence fiscale éditée en ligne peut être présentée, sous certaines conditions, en lieu et place des imprimés n°730-FR-ANG-SD ou 730-FR-ESP-SD, par ces entreprises souhaitant bénéficier d'avantages conventionnels portant sur des revenus perçus à l'étranger.

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Depuis la fin de l’année 2009, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent obtenir, sans intervention des agents des services fiscaux, leur attestation de régularité fiscale sur le site de la DGFiP. Ce dispositif a récemment été étendu aux attestations de résidence fiscale.

Ainsi, les entreprises disposant d’un établissement principal situé en France pourront obtenir, sans intervention des agents de la DGFiP, leur attestation de résidence fiscale sur le site précité.

Modalités d'obtention de l'attestation de résidence fiscale dématérialisée

Pour accéder à ce service, l’entreprise doit disposer d’un espace abonné accessible depuis le site et adhérer au service “consulter mon compte fiscal”. Elle a alors accès à un sous-menu dédié, “Attestation de résidence fiscale”.
L’attestation est délivrée en temps réel en format PDF et peut être sauvegardée et éditée par la société elle-même.

Maintien du dispositif de demande aux services fiscaux dans certaines situations

Attention, la délivrance automatisée de l’attestation de résidence fiscale n’est pas possible dans les cas
suivants :

  • entreprise soumise à l'IR ;
  • entreprise ne disposant pas d’un établissement principal stable en France ;
  • si l’année de perception des revenus de source étrangère sélectionnée est antérieure à l’année de création du dossier de l’entreprise dans le Compte fiscal des professionnels ;
  • si l’année de perception des revenus de source étrangère sélectionnée est postérieure à l’année de cessation du dossier de l’entreprise dans le Compte fiscal des professionnels ;
  • si l’année de perception des revenus de source étrangère sélectionnée, aucune convention en vigueur n’a été signée entre la France et l’État cosignataire sélectionné.

Dans les situations décrites ci-dessus, les attestations de résidence fiscale relatives à ces entreprises continuent donc à être délivrées par leur service gestionnaire en utilisant l’imprimé n°730 ou une lettre d’information avec application des règles relatives à la délivrance de ces attestations.

Types d’informations figurent sur l’attestation de résidence fiscale délivrée en ligne

L’attestation délivrée en ligne est en version française/anglaise et elle comporte l’année au titre de laquelle elle est délivrée, ainsi que le cachet du service gestionnaire.

Elle comporte trois types d'informations :
— celles  générées directement par le Compte fiscal des professionnels : dénominations et numéro Siren, ainsi que les adresse, activité et coordonnées du service gestionnaire du principal établissement de la société ;
– des informations obligatoires sélectionnées par l’entreprise : année de perception des revenus de source étrangère et de l’État cosignataire de la convention fiscale internationale correspondante ;
– des informations facultatives saisies ou cochées : nature des revenus passifs perçus et du nombre et du pourcentage de porteurs de part de fonds d’investissement résidant en France.

Pour en savoir plus : site de la DGFiP

Florence Leandri

Florence Leandri

Rédactrice en chef

Juriste de formation, j’ai débuté mon parcours dans l’édition juridique à destination des avocats, notaires pour ensuite m’orienter vers la presse juridique [...]...

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