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Contrat de génération : le 30 septembre 2013 n'est plus (vraiment) une date butoir

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Contrat de génération : le 30 septembre 2013 n'est plus (vraiment) une date butoir

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, le 30 septembre était la date à laquelle elles devaient avoir déposé un accord d'entreprise ou un plan d'action unilatéral sur ce contrat de génération. Un communiqué du ministre, étayé par une lettre du 12 septembre, apporte un peu de souplesse.

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Rappel: sous peine d'être soumises, après mise en demeure, à une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale (C. trav., art. L. 5121-9), les entreprises doivent avoir déposé un accord d'entreprise, ou à défaut d'accord un plan d'action unilatéral, sur le contrat de génération au plus tard au 30 septembre 2013. Mais le ministre du Travail, Michel Sapin, dans un communiqué en date du 19 septembre qui fait état d' "une montée en puissance progressive" du dispositif, précise que "le succès du contrat de génération dépendra non seulement du nombre d'aides accordées, mais aussi de la dynamique engagée dans les entreprises de plus de 300 salariés souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors" et que dès lors ". L'échéance du 30 septembre (...) sera interprétée souplement pour les entreprises en voie de conclure une négociation". Comment comprendre ce passage ?

Un délai si la négociation a bien été ouverte avec la volonté d'aboutir

Il faut relier ce communiqué à une lettre du ministre adressée aux préfets et aux directions régionales et départementales "entreprises, concurrence , consommation, travail et emploi" (Direccte et Dieccte), etc.). Ce courrier en date 12 septembre 2013, les enjoint à faire preuve de "souplesse" vis à vis des entreprises ayant déjà engagé une négociation, sans que celle-ci ne soit finalisé à la date du 30 septembre. Une souplesse qui dépendra de la bonne foi des partenaires à conclure l'accord et qui ne pourra pas excéder un délai supplémentaire de "quelques semaines".

Autre hypothèse: l'échec de la négociation d'entreprise au mois de septembre (ou dans les semaines suivantes). En ce cas, les services administratifs sont invités à accepter un dépôt différé du plan d'action unilatéral si et seulement si le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont été convoqués pour donner un avis sur le plan d'action avant le 30 septembre (ou dans les jours suivant le procès-verbal de désaccord dans le cadre de la tolérance ministérielle).

Par voie de conséquence, les entreprises qui n'ont pas ouvert cette négociation ne pourront prétendre à aucun délai supplémentaire

Florence Leandri

Florence Leandri

Rédactrice en chef

Juriste de formation, j’ai débuté mon parcours dans l’édition juridique à destination des avocats, notaires pour ensuite m’orienter vers la presse juridique [...]...

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