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Cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial : précisions sur le taux réduit d'IS

Publié par le | Mis à jour le

L'article 42 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a institué un dispositif d'imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés. D'application temporaire, ce dispositif est aussi soumis à une condition de fond.

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Codifié à l'article 210 F du Code général des impôts, ce dispositif temporaire d'imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés vise à favoriser le développement de l'offre de logements. Il permet l'imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % des plus-values nettes résultant de la cession à titre onéreux de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial réalisée entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.

Le bénéfice de ce régime est subordonné à la condition que le cessionnaire s'engage à transformer les locaux acquis en locaux à usage d'habitation dans un délai de trois ans à compter de la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue.

Florence Leandri

Florence Leandri

Rédactrice en chef

Juriste de formation, j’ai débuté mon parcours dans l’édition juridique à destination des avocats, notaires pour ensuite m’orienter vers la presse juridique [...]...

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