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[Avis d'expert] Chantal Campagnolo, de la DGFiP: " Malgré le FEC, le débat oral et contradictoire reste incontournable "

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[Avis d'expert] Chantal Campagnolo, de la DGFiP: ' Malgré le FEC, le débat oral et contradictoire reste incontournable '

Impact du FEC sur le contrôle fiscal et positionnement de l'Administration... Chantal Campagnolo, chef du bureau expertise juridique du contrôle fiscal à la DGFiP, nous éclaire.

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Qu'est que le FEC va changer coté DGFiP ?

La présentation obligatoire de la comptabilité sous la forme de fichiers standardisés constitue un levier de modernisation pour l'administration fiscale. Elle permet de généraliser le contrôle des comptabilités informatisées à tous les vérificateurs. L'analyse des écritures comptables est plus rapide et les investigations mieux ciblées. En pratique, le vérificateur va procéder à la lecture et l'examen des fichiers remis, après en avoir réalisé un contrôle de conformité aux normes applicables. Une application informatique, dénommée Alto 2, lui permet d'effectuer des opérations simples pour vérifier la concordance entre les documents comptables et les déclarations fiscales déposées par l'entreprise.

Et côté entreprises ?

En modifiant le mode de présentation et de lecture de la comptabilité, qui, il faut le rappeler, n'est qu'une composante de la vérification de comptabilité, la nouvelle procédure permet un débat plus constructif, au bénéfice non seulement des vérificateurs mais également des entreprises. Je précise à ce propos que le débat oral et contradictoire reste incontournable. En effet, le vérificateur doit toujours conforter ses investigations par la consultation des pièces justificatives et par le dialogue avec l'entreprise, à laquelle il va demander des précisions ou justifications sur certaines écritures comptables. Le déroulement du contrôle n'est donc pas fondamentalement bouleversé pour les entreprises.

Un dernier conseil ?

Les entreprises doivent s'assurer qu'elles peuvent aisément constituer les fichiers des écritures comptables selon le format attendu, sans attendre un contrôle fiscal. Cette démarche nécessite, en pratique, une bonne coordination entre les expertises comptable, fiscale et informatique au sein de l'entreprise ce qui peut, dans certains cas, s'avérer plus complexe que prévu.

À noter : pour aider les entreprises, l'administration fiscale a publié des commentaires dans le bulletin officiel des finances publiques (BOI-CF-IOR-60-40 et BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40) et un questions/réponses, disponible sur le site www.impots.gouv.fr.et désormais un outil pour tester la conformité du FEC

Florence Leandri

Florence Leandri

Rédactrice en chef

Juriste de formation, j’ai débuté mon parcours dans l’édition juridique à destination des avocats, notaires pour ensuite m’orienter vers la presse juridique [...]...

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