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Médiation inter-entreprises : mode d'emploi

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Médiation inter-entreprises : mode d'emploi

Ayant pour mission de restaurer la confiance entre des entreprises en conflit, de rétablir le dialogue et de les aider à trouver une solution amiable et pérenne, la médiation inter-entreprises dispose d'une charte, d'un label et de trois modes de saisines.

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Trois modes de saisine

  • La médiation individuelle : concerne une entreprise qui souhaite entrer seule en médiation.Toutes les entreprises peuvent saisir la médiation, à la seule exception des entreprises en liquidation judiciaire. Dans l'hypothèse où une action judiciaire est en cours, le médiateur apprécie au cas par cas la recevabilité du dossier en fonction de l'état d'avancement de la procédure.
  • La médiation collective : plusieurs entreprises peuvent se regrouper pour saisir le médiateur face à un même donneur d'ordre.
  • La médiation de branche : un secteur d'activité entre en médiation contre une autre branche professionnelle.

La seule voie d'entrée est le site internet de la Médiation Inter-entreprises.

Le label Relations fournisseur responsables

Au-delà de son rôle de ponctuel dans la résolution des conflits, la médiation inter-entreprise a pour ambition de changer durablement les mauvaises pratiques qui dégradent les relations entre clients et fournisseurs. Cette vocation se concrétise via une charte et un label des relations fournisseurs-clients. Les 12 premières entreprises ayant reçu ce label sont :

  • Legrand
  • SNCF
  • Société générale
  • Thalès
  • Silec cable
  • UGAP
  • Alcatel Lucent France
  • France Télécom - Orange France
  • Nexter Systems
  • Sanofi France
  • Alestom Transport France
  • LFB

Une charte pour faire évoluer les comportements

Cette charte (la consulter), conçue en 2010 par la CDAF (Compagnie des acheteurs de France) et la Médiation inter-entreprises, incite les entreprises à adopter des pratiques responsables vis-à-vis de leurs fournisseurs via 10 engagements. L'intérêt de la charte est double :

  • elle permet aux donneurs d'ordres signataires de faire savoir et d'officialiser leur volonté de s'inscrire dans une relation partenariale "gagnant-gagnant" avec leurs fournisseurs ;
  • elle exige la nomination d'un "Correspondant PME" au sein de l'entreprise signataire, qui interviendra en tant que médiateur interne pour faciliter le règlement des éventuels litiges fournisseurs.

Aujourd'hui, le volume d'achats des entreprises signataires de la charte est de l'ordre de 400 milliards d'euros.

Florence Leandri

Florence Leandri

Rédactrice en chef

Juriste de formation, j’ai débuté mon parcours dans l’édition juridique à destination des avocats, notaires pour ensuite m’orienter vers la presse juridique [...]...

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