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[Tribune] LBO : l'amendement Carrez sera-t-il modifié ou supprimé? Suspense!

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L'article 14 du PLF 2018 propose la suppression de l'amendement Carrez face à un risque de contentieux européen de plus en plus fort. Un amendement propose sa modification...

[Tribune] LBO : l'amendement Carrez sera-t-il modifié ou supprimé? Suspense!

L'amendement Carrez est ce mécanisme anti-abus qui limite la déduction des charges financières lorsque la société qui acquiert les titres ne peut pas démontrer que le pouvoir de décision sur les titres acquis ou le contrôle de la société cible est effectivement effectué en France, soit par elle-même, soit par une autre société du groupe établie en France. Il a été introduit par l'article 40 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (LFR 2011-IV).


Objet de cet amendement: les LBO avec localisation artificielle d'une dette en France

Ce texte vise les schémas d'acquisition de sociétés dites " cibles " financés principalement par de la dette (montages financiers dits " LBO "), dans lesquels la société acquéreuse française, holding d'acquisition, n'est que formellement le propriétaire juridique des titres de participation dans la mesure où les prérogatives du vrai propriétaire et celles du véritable actionnaire sont en substance exercées depuis une société étrangère. Il entend lutter ainsi contre la localisation artificielle d'une dette en France.

Suppression ou modification: les deux pistes

  • La compatibilité du texte avec les règles du droit communautaire, notamment la liberté d'établissement, ayant été fortement mise en doute par l'ensemble de la doctrine et des praticiens, l'article 14 du PLF propose sa suppression face à un risque de contentieux européen de plus en plus fort.
  • Or, sur amendement adopté par l'Assemblée Nationale (amendement I-1332), une autre voie s'entrouvre: celle du maintien du texte, aménagé pour être " euro-compatible " : sera assimilée à une société établie en France " toute société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ".

Il faut maintenant attendre l'examen du Sénat pour connaître le sort définitif du texte.

Rappel: en l'état, ce dispositif, dit " amendement Carrez " ne s'applique pas dans trois hypothèses :

- lorsque la valeur totale des titres de participation (dans la société cible et dans d'autres sociétés) détenus par la société détentrice est inférieure à 1m€ à la date de clôture de l'exercice d'acquisition ;
- lorsque la société détentrice apporte la preuve que les titres n'ont pas été financés par des emprunts dont elle ou une autre société du groupe supporte la charge ;
- lorsque la société détentrice apporte la preuve que le ratio d'endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio.

Associée au cabinet Marvell Avocats, Emmanuelle Sorine en codirige le pôle fiscal. Ayant exercé au sein de grands cabinets et de la direction fiscale d'un groupe international, cette double expérience lui a permis de développer une grande expertise en fiscalité des entreprises, en conseil et en contentieux, tant sur les aspects de fiscalité générale qu'en matière de fusions-acquisitions. Elle accompagne également les dirigeants lors de projets de restructuration avec une approche globale, corporate et patrimoniale.