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Six mois de répit pour le passage définitif au Sepa : c'est acté!

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Soulagement pour les PME : l'obligation de passer au format Sepa pour les virements et prélèvements électroniques est repoussée du 1er février au 1er août.

Six mois de répit pour le passage définitif au Sepa : c'est acté!

Mis à jour le 7 février 2014: Les banques et les entreprises ont jusqu'au 1er août 2014 pour respecter les règles sur les virements et les prélèvements, à la suite de la décision du Parlement européen le 4 février 2014.

Rappel : cette décision entérine la proposition de la Commission européenne du 9 janvier dernier visant à instaurer une période transitoire de six mois " durant laquelle les paiements qui ne sont pas effectués au format Sepa pourront encore être acceptés ", cela " afin de réduire au minimum tout risque de perturbation pour les consommateurs et les entreprises ".

Reste l'adoption par le Conseil.

A noter: la Commission a demandé aux États de ne pas sanctionner les banques qui continueraient à traiter les paiements nationaux si la proposition devait être encore en cours d'adoption le 1er février.
Les autorités européennes ont pris acte du fait que la bascule aux moyens de paiement européens (virement européen ou Sepa credit transfert et prélèvement européen ou Sepa direct debit), qui devait être totale au 1er février, avait pris beaucoup de retard : au dernier pointage, fin 2013, dans l'espace Sepa (Single euro payments area), seuls 64 % des virements et 26 % des prélèvements se conformaient au format européen. En France, le 6 décembre 2013, le Comité national Sepa s'était dit " alarmé " que " de nombreux acteurs économiques français, notamment parmi les PME et les TPE, ne soient toujours pas prêts ".

Des paiements harmonisés

Le projet Sepa a pour objectif de créer un marché intégré des paiements électroniques en euros dans les vingt-huit pays de l'Union européenne ainsi qu'en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, en Suisse et à Monaco, soit un ensemble de 500 millions d'habitants où sont effectués 87 milliards de paiements électroniques par an. Le virement et le prélèvement européens nécessitent d'utiliser de nouvelles coordonnées bancaires, l'Iban (International Bank Account Number) et le BIC (Business Identifier Code).