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[Tribune] Ruptures de contrats de travail, PSE : 3 pièges qui peuvent coûter cher en paie

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Les indemnités dues aux salariés dans le cadre d'une rupture d'un contrat de travail ou d'un licenciement économique peuvent atteindre des sommes particulièrement importantes, qui appellent à des questionnements quant à la nature des charges à appliquer et à leur imposition.

[Tribune] Ruptures de contrats de travail, PSE : 3 pièges qui peuvent coûter cher en paie

Dans le cadre d'une fin de contrat, les derniers bulletins de paie - selon si le salarié bénéficie d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou est en simple rupture de son contrat de travail - sont parsemés de sommes complémentaires à la rémunération mensuelle : indemnité de préavis, indemnités de congés payés, RTT & repos compensatoires, indemnité légale de licenciement ou encore indemnité de congé de reclassement.

Il vient à noter que ces sommes sont amenées à être versées sur des périodicités différentes selon le contexte en entreprise. Elles peuvent atteindre des montants importants, et doivent être appliquées avec vigilance!

#1 Congé de reclassement : attention aux seuils de 2 et 10 PASS

Concernant l'indemnité de reclassement, elle peut être lissée le temps de la recherche d'un nouvel emploi, ou bien être versée en un seul bloc si le salarié trouve un nouveau poste avant la fin du congé de reclassement.

Les charges applicables à ces sommes diffèrent selon le montant en question, en tenant compte que les sommes d'un montant inférieur ou égal à 2 PASS (2 fois le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 79 464 € en 2018) ne sont pas soumises aux charges sociales et apparaissent donc directement en bas de bulletin.

En revanche, si le montant des indemnités totalise une somme supérieure à ces 2 PASS, tout commence à se compliquer. Au-dessus de 2 PASS, la somme est soumise à charges sociales et vient se placer en haut de bulletin, immédiatement après la rémunération ou les indemnités de congés payés.

Autre plafond à surveiller, celui de 10 PASS. En effet, dans le cas où le cumul des indemnités de licenciement et de congés de reclassement dépasserait ce seuil, la totalité de ces indemnités viendrait à être soumises à charges sociales, et ce, dès le premier euro.

L'intérêt de la surveillance des 10 PASS (soit 397 320 €) vient ainsi combler tant les intérêts de l'employeur que ceux du salarié qui supporterait les charges salariales et verrait ainsi son montant net atrophié.

#2 Versement des sommes isolées : une modification de l'assiette des cotisations

Second point qui nous semble particulièrement intéressant : celui des sommes isolées (indemnités de rupture, indemnités compensatrices de congés payés, jours de RTT non pris...) versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Depuis le 1er janvier 2016, la règlementation relative aux sommes isolées est supprimée.

Cette évolution a pour effet d'assoir l'assiette des cotisations dues sur les indemnités uniquement sur la période d'emploi de l'année civile en cours. Par conséquent, une économie substantielle de cotisations plafonnées (complémentaire santé, retraite) peut être réalisée en versant les indemnités supérieures à 2 PASS en début d'année.

Par exemple, si le préavis prend fin le 15 janvier 2018, les plafonds de cotisations sont ceux du mois, divisés par deux. La base de calcul des cotisations Tranche C est donc divisée par deux, soit une base de seulement de 6538 euros.

Attention, l'économie de cotisations retraite a un impact sur le montant de la retraite, ce qui est un point sensible pour les salariés en fin de carrière.

#3 Vigilance sur les subventions versées au comité d'entreprise

Enfin, l'erreur couramment constatée lors de l'émission des soldes de tout compte, et qui a une incidence non négligeable sur la trésorerie de l'entreprise, est la base de calcul des subventions versées au comité d'entreprise.

Le paramétrage des logiciels de paie n'étant souvent pas optimisé, il est nécessaire de vérifier - surtout dans le cadre d'un plan social - la base de calcul, en sachant en extraire les sommes indûment imputées, c'est-à-dire toutes les indemnités versées en sus de 2 PASS.

Voici donc 3 points qui nécessitent une réelle vigilance pour lesquels nous avons pu constater des oublis aux incidences particulièrement onéreuses.

Les auteurs

Laurent Chekly est DAF de transition. Après 25 ans en PME PMI, il a créé le cabinet LCEC Group afin d'assurer des missions de consulting. Il est spécialisé dans les projets de réorganisation et de situations de crise.

Sébastien Le Coeur est avocat en droit du travail au cabinet MGG Legal et auteur aux Editions Tissot. Il conseille les DRH dans le domaine des relations collectives, notamment sur les PSE, en équipe avec Laurent Chekly.

Laurent Cheky et Sébastien Le Coeur