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Délais de paiement : un rôle d'alerte pour le commissaire aux comptes

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La loi relative à la consommation dite Loi Hamon qui vient réformer le régime des délais de paiement, renforce en la matière le rôle du commissaire aux comptes. Explications avec Jean-Luc Flabeau, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris.

Délais de paiement : un rôle d'alerte pour le commissaire aux comptes

Six ans après la loi de modernisation de l'économie de 2008, la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation vient réformer le régime des délais de paiement. Un texte qui devrait renforcer le rôle d'alerte du commissaire aux comptes. " Dans leur rapport de gestion, les entreprises devront donner des informations précises concernant les crédits fournisseurs et crédits clients, souligne Jean-Luc Flabeau, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris. Le CAC va devoir vérifier ces informations et produire une attestation des données fournies par l'entreprise. Dans le cas des ETI et des grandes entreprises, s'il constate des insuffisances répétées, il devra transmettre un rapport au ministère de l'Économie et des Finances. " En cas de contrôle administratif également, le CAC sera tenu de produire une attestation assurant la validité des données transmises par l'entreprise.


Amende administrative

Rappelons que, à défaut, le délai de paiement est fixé à 30 jours à date de réception des marchandises ou exécution du service. Les délais de paiement conventionnels ne peuvent pas excéder 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou 45 jours fin de mois. Les retards de paiement feront désormais l'objet d'amendes administratives dont le montant est fixé à 75 000 euros pour une personne physique et à 375 000 euros pour une personne morale. Précisons que le montant de l'amende pourra être doublé en cas de nouveau manquement dans un délai de deux ans.

" Le non-respect des délais de paiement reste un vrai sujet en France, constate Jean-Luc Flabeau. Nous sommes très loin de ce qui peut se passer en Allemagne en la matière. " On estime en effet que 25 % des défaillances en France seraient dues à des retards de paiement. Une situation qui évolue trop lentement puisque l'an passé encore, 30 % des entreprises françaises avaient constaté une dégradation des délais de paiement (contre 33 % en 2013).