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[ITV Denis le Bossé] : " Il y a un déficit de communication autour des moyens mis en place en matière de délais de paiement "

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Actualité des délais de paiement, loi Hamon et rôle du CAC, Denis le Bossé, président du cabinet ARC (juristes d'affaires) répond à 4 questions flash.

[ITV Denis le Bossé] : ' Il y a un déficit de communication autour des moyens mis en place en matière de délais de paiement '

Quelle est la situation actuelle des entreprises françaises en matière de délais de paiement ?

En France, 25 % des entreprises qui déposent le bilan le font à cause d'un non respect des délais de paiement. Le constat est qu'aujourd'hui il existe un véritable rapport de forces entre les entreprises, et pas seulement entre les grandes et petites. En deux ans, le nombre de litiges non fondés visant à se soustraire à la LME a doublé. 88 % des PME pensent que le simple fait de relancer leurs clients peut contribuer à leur faire perdre des marchés (baromètre Cabinet ARC/Ifop 2014). Pour la même raison, les 40 euros de pénalités par facture impayée prévus dans le dispositif Warsmann ne sont pas réclamés. A cela s'ajoute un déficit de communication autour des moyens mis en place par le Gouvernement : 55 % des entreprises ne connaissent pas le médiateur du crédit ni le médiateur inter-entreprises (baromètre Cabinet ARC/Ifop 2014).

Comment sortir de cette situation ?

La solution est d'apporter du cash aux entreprises. Car le réel problème derrière tout cela, c'est que les banques ne financent plus les besoins en trésorerie des entreprises. Au rayon des alternatives, le crowdfunding est intéressant, mais il n'est pas suffisant car il finance l'investissement. Il existe aussi les bons de caisse, mais on peut se demander si les investisseurs vont y souscrire. Enfin, il y a l'amendement Fromentin qui veut permettre le crédit inter-entreprises, mais on peut craindre qu'il crée un rapport de dépendance financière et donc un nouveau rapport de force.

La loi Hamon envisage de donner au commissaire aux comptes un rôle d'alerte. Qu'en pensez-vous ?

A ce jour, nous attendons toujours ce fameux décret sur le rôle du commissaire aux comptes dans le contrôle des délais de paiement. D'une manière générale, ce dispositif pose question de la complexité du contrôle. Comment le commissaire aux comptes va-t-il l'exercer ? Par exemple, que fera-t-il si l'entreprise qui ne respecte pas les délais de paiement n'est elle-même pas réglée à temps par ses clients ?

L'an dernier, Pierre Moscovici évoquait la création d'une instance chargée d'améliorer la situation. Qu'en est-il aujourd'hui ?

Des chartes ont été signées mais elles se sont souvent transformées en voeux pieux. Certes cela permet de sensibiliser, mais sans cadre légal pour les faire respecter, cela ne change pas grand chose.