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[Actifs incorporels] Vers la fin de l'amortissement des écarts d'acquisition pour les entreprises françaises

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Les règlements de l'Autorité des normes comptables parus en novembre 2015 sonnent-ils le glas de l'amortissement des écarts d'acquisition? Si l'amortissement est encore possible, il doit s'appuyer sur une durée de vie limitée fiable. Découvrez l'analyse des experts du réseau Crowe Horwath.

[Actifs incorporels] Vers la fin de l'amortissement des écarts d'acquisition pour les entreprises françaises

Dans le cadre de la transposition de la directive européenne comptable du 26 juin 2013 (2013/34/UE), l'Autorité des normes comptables (ANC), par les règlements 2015-06 et 2015 07 du 23 novembre 2015, a modifié les dispositions applicables en matière d'évaluation et de suivi des actifs incorporels tant dans les comptes individuels que dans les comptes consolidés, ces derniers constituant l'essentiel des propos ci-après.

Les principales modifications portent sur les modalités d'amor­tisse­ment et de dépréciation des actifs incorporels, et en particulier pour les fonds commerciaux (voir l'encadré en page 2), et les écarts d'acquisition. Ces nouvelles règles mettent désormais en lumière toute l'importance que revêt, dans le cadre d'opérations de regroupement d'entreprises et de fusion, l'affectation de l'écart d'acquisition dans les comptes consolidés, mais aussi celle du mali technique (voir l'encadré ci-dessous) dans les comptes individuels.

Les principes issus du règlement 2015-07 de l'ANC (comptes consolidés)

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les écarts d'acquisition ne seront plus systématiquement amortis en normes de consolidation françaises. Dans certaines circonstances, et contrairement aux normes IFRS, les entreprises pourront néanmoins continuer à amortir leurs écarts d'acquisition. Celles qui opteront pour l'amortissement devront documenter les durées de vie retenues au cas par cas. Ainsi, au sein d'un même groupe, certains écarts d'acquisition pourraient être amortis et d'autres non.

En pratique - Dans la mesure où l'ANC n'autorise plus la reconnaissance des parts de marché, qui ne sont pas un actif identifiable, celles-ci seront reclassées, à leur valeur nette comptable, en écart d'acquisition. Dans leur exercice d'allocation du prix d'acquisition, les sociétés devraient davantage reconnaître des relations contractuelles clients qui sont par définition des actifs incorporels amortissables sur des durées généralement plus courtes que les durées historiques d'amortissement des écarts d'acquisition.

Les écarts d'acquisition non amortissables seront soumis obligatoirement à des tests de dépréciation annuels. Les dépréciations ne pourront plus être reprises.

Affectation du mali technique dans les comptes individuels

Dans le cadre d'opérations de fusion et assimilées, lorsque l'entité absorbante a acquis des titres de l'entité absorbée antérieurement à la date de l'opération de fusion, un boni ou un mali peut apparaître lors de l'annulation de ces titres auxquels se substituent les actifs et les passifs de l'entité absorbée.

Le mali de fusion représente l'écart négatif entre l'actif net, positif ou négatif, reçu par l'entité absorbante à hauteur de sa participation dans l'entité absorbée et la valeur comptable de cette participation. Le mali de fusion proprement dit correspond aux plus-values latentes. Cette composante est généralement constatée pour les fusions ou les opérations de transmission universelle de patrimoine évaluées à la valeur comptable.

Jusqu'en 2015, le mali technique était comptabilisé sur une seule ligne en fonds commercial et n'était pas amorti. Désormais, il sera affecté, sur la base de leur valeur réelle si celle-ci peut être déterminée de manière fiable, aux actifs apportés (immobilisations corporelles, incorporelles, financières, etc.), et le reliquat au fonds commercial.

Les plus-values latentes retenues pour l'affectation du mali sont considérées, le cas échéant, nettes d'impôt si la cession des actifs est envisagée à brève échéance.

Le mali technique est amorti ou rapporté au résultat selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que les actifs sous-jacents auquel il est affecté.

Cette affectation du mali technique par catégorie d'actif conduira les entreprises à procéder à un travail d'évaluation détaillé actif par actif.



>> Suite de l'article en page 2.

Mot clés :

Martine Glineur et Simon Paoli