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Valeurs locatives : la réforme repoussée, pas la nouvelle obligation de déclaration

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Les données déclarées en 2015 ne seront pas utilisées mais servent à expérimenter le process.

Les données déclarées en 2015 ne seront pas utilisées mais servent à expérimenter le process.

Le formulaire "DECLOYER"

Une fois ces informations récupérées, doit être indiqué dans la déclaration, pour chaque local, un loyer annuel hors charges. La documentation administrative prévoit de nombreuses précisions aux divers cas qui peuvent se présenter (début ou fin du bail, occupation de plusieurs locaux sous un bail unique). La déclaration, à but statistique, n'impactera pas directement l'imposition locale des entreprises.

Nota bene : Une fois les données collectées, une valeur locative moyenne "type" par type de local sera établie par commune. La base révisée des impôts locaux de chaque local professionnel sera ensuite actualisée à l'aide des nouveaux comparables.

La déclaration doit être, en principe, déposée en même temps que la liasse fiscale. Cette déclaration se fait uniquement par téléprocédure EDI-TDFC (passage par un professionnel déclarant agréé) et s'effectue via un formulaire spécifique, dit "Decloyer", et dématérialisé.

Le contribuable ne peut avoir directement accès à la liste des locaux devant faire l'objet d'une déclaration. Seuls les professionnels ayant la qualité de partenaires EDI peuvent avoir accès à cette liste fournie de façon centralisée par l'administration. L'entreprise qui n'aurait pas ce statut doit donc choisir entre mandater un prestataire EDI, ce qui implique cependant un coût, ou interroger les services locaux de l'administration au cas par cas et identifier chacun des locaux loués. En tout état de cause, le module de déclaration Decloyer ne pourra être déposé que par un partenaire EDI.

Comme toute première...

La première déclaration des loyers comporte quelques spécificités, dont l'une a déjà été mentionnée : en raison du report à 2017 de la réforme des valeurs locatives, les données collectées en 2015 ne seront pas utilisées : l'année 2015 est une année d'expérimentation. Autres spécificités : le délai de dépôt de la déclaration au titre des loyers 2015 est fixé au 15 septembre 2015, et l'administration a indiqué qu'aucune sanction ne serait appliquée en 2015. Aucune sanction spécifique n'est d'ailleurs prévue en cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte. S'agissant d'une déclaration purement statistique, une pénalité de 150€ pourrait être due en cas de non-déclaration et de 15€ par inexactitude.

Nota bene : Malgré le report de la réforme des valeurs locatives, l'obligation de déclaration des loyers viendra sous peu s'ajouter à celles pesant déjà sur les entreprises. Il est, de ce fait, utile à chaque société ou groupe de profiter de 2015, année de rodage du dispositif, pour mettre en place un processus spécifique de récupération d'informations et, le cas échéant, de déclaration des loyers.


Les auteurs

Pascal Schultze (en haut), associé, et Aurélien Mallaret (en bas), collaborateur au cabinet GGV. Présent à Francfort, Hambourg et Paris, le cabinet accompagne une clientèle d'entreprises internationales en matière juridique et fiscale en France et en Allemagne. À Paris, l'équipe franco-allemande compte une vingtaine d'avocats français et allemands intervenant, en conseil comme en contentieux, dans les domaines du corporate-M&A, de la fiscalité, de l'immobilier, du droit social, de la distribution et de la concurrence.

Maîtres Pascal Shultze et Aurélien Mallaret, cabinet CGV