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DossierQuelques bonnes pratiques à retenir sur les conventions réglementées

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L'intérêt des conventions réglementées pour les conflits d'intérêts au sein des entreprises

Un chef d'entreprise qui vend ou achète un immeuble à sa société, une convention de trésorerie passée entre sociétés d'un même groupe, un contrat commercial conclu entre deux sociétés ayant un administrateur commun... autant de situations potentiellement génératrices de conflits d'intérêts qu'il s'agit de contrôler.

Le régime des conventions conclues dans les SARL

Le régime des conventions conclues dans les SARL diffère selon leur nature : conventions reglementées, conventions courantes, conventions interdites.

Didier Bazin, commissaire aux comptes , associé de Finexsi (www.finexsi.fr)

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