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DossierQuelques bonnes pratiques à retenir sur les conventions réglementées

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Savoir si une convention doit être qualifiée de réglementée, nécessitant donc une autorisation préalable du conseil d'administration à défaut de laquelle la nullité est encourue, est un art délicat à pratiquer. Voici quelques critères de qualification et des conseils pour mener cette analyse.

Mot clés : Société |

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