Mon compte Devenir membre Newsletters

[Tribune] Se convertir au standard européen du contrôle fiscal informatisé, autre piste de sécurisation

Publié le par

La convergence vers un standard unifié proposé par l'OCDE est déjà en cours comme en témoigne sa diffusion dans plusieurs pays européens. S'y convertir, ou au moins s'y préparer dès aujourd'hui est une opportunité pour les entreprises de gagner en sécurité fiscale.

[Tribune] Se convertir au standard européen du contrôle fiscal informatisé, autre piste de sécurisation

La problématique de base en prévision d'un contrôle fiscal informatisé (CFI) consiste pour l'essentiel à créer des archives électroniques autonomes, exploitables indépendamment de l'environnement informatique de production des entreprises dont elles seront extraites. Or aucun référentiel commun ne s'est imposé pour les entreprises, et cela tient sans doute au fait qu'aucune évidence de cette sorte n'existe dans notre réglementation autour de laquelle organiser l'archivage légal. Le risque est alors de voir se multiplier des " référentiels " divers aux contenus variés, proposés parfois par des organismes à la fiabilité incertaine.

La solution consiste donc à définir un référentiel d'archivage légal suffisamment précis pour être communiqué par les fiscalistes aux informaticiens sans que les premiers aient besoin de comprendre au plan technique ce qui est demandé aux seconds, lesquels trouveront auprès d'eux, en tant que de besoin, les informations complémentaires utiles à leur compréhension de la finalité comptable et fiscale des travaux à réaliser.

Or depuis 2005, pareil référentiel existe !

L'OCDE a entrepris de définir un fichier d'échange de données électroniques entre les entreprises et les administrations fiscales au contenu standardisé et normé nommé SAF-T (Standard Audit File For Tax). Quoique la version actuelle concerne plutôt des activités de négoce, de production de marchandises ou de services, il pourra évoluer pour mieux prendre en compte les activités financières. Son contenu couvre 5 domaines clairement identifiables (comptabilité, ventes clients, approvisionnements fournisseurs, immobilisations et stocks) et représente environ 1 000 données qui permettent, l'expérience le confirme, de répondre à 90 à 95% des questions posées par l'administration fiscale dans le cadre d'un CFI.

SAF-T: quels pays ?

Plusieurs pays s'y sont déjà convertis à des degrés divers. Depuis 2008, le Portugal a intégré dans sa réglementation l'obligation pour les contribuables de créer des SAF-T et de les mettre à disposition des services vérificateurs. En 2009, l'Autriche a adapté l'obligation faite aux entreprises de mettre à disposition des vérificateurs des données comptables et de gestion sous forme électronique. Les fichiers qui leurs sont remis peuvent désormais l'être au format SAF-T. La Pologne travaille à la création d'une réglementation qui rendrait la fourniture de SAF-T obligatoire à compter de juillet 2016 pour les Grandes entreprises et de juillet 2018 pour les entreprises petites et moyennes...

Certaines entreprises françaises possédant des filiales dans les pays utilisateurs du SAF-T en ont perçu tout l'intérêt et ont commencé à le déployer au sein de la maison mère. L'administration française n'est pas en reste sur le sujet puisque l'Inspection Générale des Finances a récemment consulté le cabinet Taj au sujet de SAF-T, dans le cadre de l'élaboration d'un rapport prospectif sur les évolutions du contrôle fiscal.

SAF-T et l'entreprise

Migrer vers ce système offre des avantages indéniables tant pour les entreprises que pour l'Administration lors d'un contrôle fiscal informatisé. Pour l'Administration, cela lui permet de réduire la durée de son temps de contrôle et de limiter les moyens mis en oeuvre pour l'accomplir tout en gagnant en efficacité sur la qualité du contrôle. Pour les entreprises, si cela peut paraître une contrainte à court terme, c'est surtout une opportunité de gagner en sécurité fiscale non seulement lors d'un contrôle mais aussi en amont. Les entreprises qui le souhaitent pourront ainsi analyser régulièrement les données du SAF-T pour identifier des anomalies fiscales, les régulariser rapidement et éviter ainsi lors du contrôle l'application d'intérêts de retard à 0,4% par mois, soit 4,80% par an, et d'une éventuelle pénalité de 40% pour manquement délibéré. Les entreprises ont donc tout intérêt à s'engager dans ce deal gagnant - gagnant avec les administrations qui les contrôlent.

L'auteur

Pascal Seguin, Avocat Associé au sein du cabinet Taj

Maître Seguin assiste les entreprises sur toutes les questions liées à leur environnement fiscal et informatique. Il les aide à définir et mettre en oeuvre des politiques de prévention et de gestion du risque en matière de contrôle fiscal et de contrôle fiscal informatisé ainsi qu'à mettre en des politiques de conservation des données électroniques juridiques et fiscales.

Mot clés :

Pascal Seguin, Avocat Associé au sein du cabinet Taj