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Fiscalité 2017- épisode 1 : Baisse de l'IS, hausse du CICE

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L'incertitude fiscale, grande constante française, atteint son paroxysme une année d'élections présidentielles. Toutefois, le dernier budget du quinquennat Hollande comporte des dispositions appelées à une certaine pérennité. Episode 1 : IS et CICE, avec deux avocats du cabinet GGV.

Fiscalité 2017- épisode 1 : Baisse de l'IS, hausse du CICE

1 ) La baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés à 28% : le calendrier

Depuis le 1er janvier 2017, les PME, au sens du droit communautaire, se voient appliquer un taux de 28% jusqu'à 75 000 € de bénéfices et restent soumises au taux de 33,1/3% sur le reste. En conséquence, les PME concernées verront leur impôt sur les sociétés baisser d'un maximum de 4.000 euros au titre de l'exercice 2017.

A compter du 1er janvier 2018, toutes les entreprises bénéficieront du taux de 28% à hauteur de 500.000 € de bénéfices. Les sociétés soumises à l'IS verront donc leur impôt sur les sociétés baisser d'un maximum de 26.666 euros au titre de l'exercice 2018.

En 2019, les sociétés seront soumises au taux de 28% sur l'intégralité de leur bénéfice, à l'exception des sociétés générant un chiffre d'affaires supérieur à 1.000.000.000 euros, qui se verront appliquer le taux de 28% que sur 500.000 € de bénéfices. En 2020, toutes les sociétés seront soumises au taux de 28% sur l'intégralité de leur bénéfice.

2) IS et PME détenues par des personnes physiques

Les petites PME générant moins de 7,63 millions € de CA et dont le capital est détenu directement ou indirectement à 75% par des personnes physiques peuvent actuellement bénéficier d'un taux réduit de 15% sur les premiers 38.120 € de bénéfices. Ce taux restera applicable sans changement au cours des exercices 2017 et 2018.

A compter de 2019, ce taux réduit sera étendu aux plus grosses PME détenues par des personnes physiques et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions €. Les PME qui bénéficieront de ce nouveau taux économiseront ainsi près de 7.000 euros d'impôt par an.

Focus : L'Administration a modifié ses formulaires d'acomptes afin de prendre en compte la baisse de l'IS. En conséquence, il est possible d'anticiper la baisse de l'IS dès le prochain acompte, exigible au 15 mars 2017.

Pas d'influence sur les autres contributions à l'IS

La contribution de 3,3 % continue à s'appliquer dès que l'impôt sur les sociétés à payer dépasse 763.000 €. La contribution de 3 % sur les bénéfices distribués reste également applicable.

A compter du 1er janvier 2017, l'exonération applicable aux groupes fiscaux intégrés s'applique aussi aux sociétés détenues par un actionnaire à au moins 95% lorsque celui-ci est situé à l'étranger (nous y reviendrons prochainement).

Focus : En revanche, la majoration spéciale de 10,7 % de l'impôt sur les sociétés qui s'appliquait jusqu'au 30 décembre 2016 aux bénéfices des grandes entreprises n'a pas été reconduite.

L'augmentation du crédit d'impôt compétitivité-emploi

Institué afin d'améliorer la compétitivité des entreprises, le CICE est augmenté avec effet immédiat. Ce crédit d'impôt est calculé à raison des rémunérations inférieures ou égales à deux fois et demie le Smic versées au cours de l'année civile. Son taux, fixé à 6 % depuis 2014, est porté à 7% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. Le CICE ne fait l'objet d'aucun plafonnement et est imputable sur l'impôt sur les sociétés.


Pascal Schultze

Pascal Schultze est avocat à la Cour et associé au cabinet GGV. Il conseille les entreprises et les investisseurs institutionnels issus de pays germanophones et anglophones en droit fiscal français ainsi que sur les questions relatives à l'investissement immobilier en France. Aurélien Mallaret est avocat à la Cour et collaborateur au cabinet GGV. Il conseille et représente des entreprises françaises et internationales en matière de droit fiscal.

Aurélien Mallaret