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Trois questions sur la rupture conventionnelle collective... et les réponses !

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Depuis le 23 décembre 2017, les entreprises peuvent recourir à la rupture conventionnelle collective. Dans quels cas est-ce pertinent d'y recourir? quelles différences avec un plan de départ volontaire ? Et quelles conditions respecter pour que ce soit bien accepté par les salariés ?

Trois questions sur la rupture conventionnelle collective... et les réponses !

Dans quels cas est-ce intéressant d'avoir recours à la rupture conventionnelle collective ?

Me Joël Grangé, avocat associé au cabinet Flichy Grangé et spécialiste en droit social: La rupture conventionnelle collective est intéressante lorsque l'entreprise projette de réduire ses effectifs et qu'elle pense que les organisations syndicales partagent ce besoin si les départs sont accompagnés. Surtout, il faut sentir que, au sein du corps social, certaines personnes seraient prêtes à partir si elles y étaient un peu aidées. Par exemple, il faut éviter d'y recourir peu de temps après un plan de départ volontaires. A moins que certaines personnes n'aient pas pu en bénéficier : dans ce cas là, on sait alors que des personnes seraient intéressées par une rupture conventionnelle collective.


Quelle est la différence avec un plan de départ volontaire ?

Joël Grangé : La rupture conventionnelle collective n'a pas à suivre la procédure applicable à une procédure de licenciement économique collectif, à la différence d'un plan de départ volontaire. Le processus est moins encadré. Il faut surtout trouver un accord avec les organisations syndicales majoritaires. Il y a par ailleurs moins de contraintes. Par exemple, il n'y a pas de priorité de réembauchage des salariés licenciés ni d'interdiction de remplacer en CDD les postes concernés. Mais la rupture conventionnelle collective n'est pas pour autant un plan de départ volontaire "light". C'est plus "light" en termes de procédures mais pas en termes de contenu. En effet, il y a une obligation de présenter le projet aux syndicats qui ne l'approuveront pas si les mesures d'accompagnement ne sont pas suffisantes. Et les salariés ne partiront pas si le dispositif n'est pas attractif.

Justement, quelles sont les conditions pour que la rupture conventionnelle collective soit bien acceptée par les salariés ?

Joël Grangé : Il faut d'abord s'assurer avec les organisations syndicales qu'il y a un consensus partagé sur l'utilité de réduire les effectifs et sur le contenu de l'accompagnement prévu. Il faut ensuite bien connaître son corps social pour savoir ce qu'il faut proposer et faire attention à son marché : les salariés accepteront d'autant plus volontiers de partir s'ils savent qu'ils peuvent facilement retrouver un emploi. Il y a des fonctions où il est courant de changer d'entreprise tous les 2 ou 3 ans, il y a aussi des régions plus ou moins porteuses en terme d'emploi. L'important, c'est de bien estimer l'attractivité de son dispositif .

A savoir

Après PSA qui a engagé avec succès une rupture conventionnelle collective ( plus d'informations ici), c'est la Société générale qui l'envisage.