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Suppression de la contribution de 3% : l'essentiel n'est pas dans le projet de loi de finances pour 2018 !

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La contribution de 3% due par les sociétés françaises non PME, au titre des distributions de dividendes disparait. Le PLF 2018 l'entérine mais l'essentiel vient de décisions de justice : les entreprises peuvent demander le remboursement de la contribution de 2015, 2016 et 2017.

Suppression de la contribution de 3% : l'essentiel n'est pas dans le projet de loi de finances pour 2018 !

Le 20 juillet dernier, le ministre de l'Économie annonçait au cours du débat d'orientation des finances publiques au Sénat la suppression de la contribution de 3% dès 2018, mesure effectivement prévue par l'article 13 du PLF. Pour rappel, cette contribution était due par les sociétés françaises non PME au sens communautaire, au titre des distributions de dividendes et autres montants distribués. Très critiquée depuis sa création en 2012, la contribution de 3% a fait l'objet d'une série de recours tant au niveau national qu'européen. Et c'est notamment une décision du 7 juillet dernier qui a contraint le ministre à prendre les devants et a annoncé sa suppression.

Dernier rebondissement, le 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré la contribution inconstitutionnelle et donc abrogé l'article 235 ter ZCA du CGI (Décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017). Cette abrogation devrait rendre sans objet la suppression prévue par le projet de loi de finances à compter de 2018.

En pratique, cela signifie que depuis le 8 octobre, date de publication de la décision d'inconstitutionnalité au Journal Officiel :

-les distributions mises en paiement ne sont plus soumises à la contribution,

-la décision s'applique à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Les entreprises peuvent encore demander le remboursement de la contribution pour les années antérieures non encore prescrites. Elles ont jusqu'au 31 décembre 2017 pour déposer une réclamation contentieuse au titre de la contribution de 2015, 31 décembre 2018 pour celle de 2016 et 31 décembre 2019 pour celle de 2017.

Le coût du contentieux lié à l'invalidité de la contribution est aujourd'hui estimé à environ 9 milliards d'euros jusqu'en 2021 par Bercy qui réfléchit à une surtaxe temporaire pour compenser cette charge ou à l'étalement des remboursements aux entreprises.

En savoir plus

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- La contribution de 3%e a, en premier lieu, été déclarée partiellement inconstitutionnelle le 30 septembre 2016 (Conseil constitutionnel, QPC 30 septembre 2016, n°2016-571), puis adaptée en conséquence par la loi de finances rectificative pour 2016 pour exonérer, depuis le 1er janvier 2017, les dividendes perçus de sociétés détenues à 95% au moins.

- En second lieu, elle a été déclarée contraire à la directive mère-fille par la CJUE en mai 2017, saisie par le Conseil d'Etat (CJUE le 17 mai 2017 -aff.C-365/16, aff. AFEP).

- Le coup de grâce a été donné le 7 juillet dernier par le Conseil d'Etat qui a renvoyé au Conseil Constitutionnel une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'ensemble de l'assiette de la contribution de 3% (Conseil d'Etat QPC 8e-3e ch. 7 juillet 2017, n°399757, Sté Soparfi), sur le point de savoir si la contribution de 3% était contraire à la Constitution du fait de la différence de traitement entre les sociétés mères, selon que les bénéfices qu'elles redistribuent proviennent ou non de filiales relevant du régime mère-fille prévu par la Directive de 2011.

- Et le final avec la décision du Conseil Constitutionnel du 6 octobre mentionnée plus haut.

L'auteur

Emmanuelle Sorine


Associée au cabinet Marvell Avocats, Emmanuelle Sorine en codirige le pôle fiscal. Ayant exercé au sein de grands cabinets et de la direction fiscale d'un groupe international, cette double expérience lui a permis de développer une grande expertise en fiscalité des entreprises, en conseil et en contentieux, tant sur les aspects de fiscalité générale qu'en matière de fusions-acquisitions. Elle accompagne également les dirigeants lors de projets de restructuration avec une approche globale, corporate et patrimoniale.