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Secret des affaires : conseils pour les Daf en attendant une Loi

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Le secret des affaires -son absence en droit français- est dans l'air du temps depuis 10 ans. Dernière tentative en date avec un amendement, rejeté, à la loi Macron. Le salut pourrait venir de l'Europe mais des vents contraires se lèvent. Le point avec Maitre Barzun, fervent défenseur de ce secret.

Secret des affaires : conseils pour les Daf en attendant une Loi

Maître Barzun, vous avez été auditionné par l'Assemblée nationale dans le cadre de la discussion autour de la proposition de directive européenne portant sur le secret des affaires ; quel regard portez-vous sur ce texte ?

Un regard très positif. Cette proposition de directive intitulée "sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites" tient compte des risques que recèlent pour les agents économiques l'intensité de la concurrence et l'ouverture internationale. Ainsi, en France les droits de l'entreprise vis-à-vis de ses oeuvres (brevets, modèles...) relèvent de la propriété intellectuelle. Or celle-ci a un champ d'application restreint et comporte des droits essentiellement limités à l'exploitation. Elle ne couvre donc pas les informations dites de valeurs telles que les projets de cession ou d'acquisition d'activité, les études marketing, les listings clients, les structures de coûts, les taux de marge ou bien encore des informations de valeur négative, par exemple l'impasse sur laquelle débouche une voie de R&D. Or la connaissance d'une telle impasse par les concurrents de l'agent économique qui l'a testé, constitue un vrai avantage.

Bon à savoir

Selon l'État français, 1000 actes d'ingérence à l'encontre des agents économiques sont perpétrés par an.

Selon une étude de la Commission européenne, fondée sur des éléments déclaratifs (ce qui laisse supposer que le chiffre est supérieur), 20% des agents économiques ont déjà eu à subir ce type d'ingérences.


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