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[Loi de finances 2016] Déclaration annuelle des prix de transfert et groupe fiscal

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Comment établir sa déclaration de prix de transfert? La loi de finances pour 2016 a précisé le contenu et les modalités de cette déclaration.

[Loi de finances 2016] Déclaration annuelle des prix de transfert et groupe fiscal

La loi de finances pour 2016 apporte des précisions concernant le contenu et les modalités de la déclaration annuelle des prix de transfert que doivent souscrire certaines entreprises. En présence d'un groupe fiscal, la déclaration doit être, désormais, souscrite par la société mère du groupe fiscal pour les sociétés du groupe fiscal intégré.

La déclaration devra, dorénavant, obligatoirement comporter l'indication de l'État d'implantation des entités liées propriétaires des actifs incorporels utilisés de même que l'État d'implantation des entreprises liées avec lesquelles les transactions sont réalisées.

Mot clés :

Me Pascal Ngatsing, associé, et Me Aurélien Mallaret, collaborateur au cabinet GGV