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Loi de finances pour 2015 (and co) : la stabilité c'est maintenant!

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Loi de finances pour 2015, loi de finances rectificative 2014 et celle de financement de la sécurité sociale pour 2015, le budget est donc connu. Au menu : crédit d'impôt pour la transition énergétique et suppression de la prime sur les dividendes

Loi de finances pour 2015 (and co) : la stabilité c'est maintenant!

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (LFSS) et la loi de finances pour 2015 (mais aussi la loi de finances rectificative 2014 et celle dite loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019) ayant été définitivement adoptées (et non retoquées par le Conseil Constitutionnel), elles ont été publiées au Journal officiel fin décembre et forme donc le corpus du budget 2015.

Réclamée à corps et à cris, la stabilité fiscale semble à l'ordre du jour désormais. Et si certains changements entrent en vigueur, ils se veulent conformes à la promesse présidentielle de créer un cadre juridique et fiscal favorable aux entreprises .


Du CIDD au CITE

La loi de finances consacre l'entrée en vigueur du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), avec effet rétroactif au 1er septembre 2014, en remplacement du crédit d'impôt développement durable (CIDD). Le CITE affiche un taux de réduction d'impôt de 30%, au lieu de 15 ou 25% jusqu'alors, sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.
Ce crédit vise le financement de travaux d'isolation thermique, d'installation de chaudières à condensation ou d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.


Fraude plus sévèrement punie

Les peines en cas de travail dissimulé sont alourdies par la LFSS 2015. L'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros. Les peines sont similaires en cas de délit de marchandage et de prêt illicite de main d'oeuvre lorsque les infractions sont commises à l'égard de plusieurs personnes. Ou lorsque l'infraction est commise à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur. Le délit de marchandage et le prêt illicite de main d'oeuvre étaient auparavant passibles d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.

Suppression de la prime sur les dividendes

L'article 19 de la loi de financement de la Sécurité sociale supprime la prime dividendes à compter de 2015. Depuis 2011, les employeurs d'au moins 50 salariés ayant distribué des dividendes en augmentation étaient tenus, sous certaines conditions, de verser une prime au bénéfice de l'ensemble de leurs collaborateurs.

Faveur à la R&D et à l'innovation en outre-mer

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en faveur des entreprises situées dans les départements d'outre-mer est majoré en deux fois : de 6 à 7,5% au titre des rémunérations versées en 2015, puis à 9% en 2016. Dans la même logique, le crédit d'impôt en faveur des entreprises réalisant des dépenses de recherche dans les départements d'outre-mer bénéficie d'un taux porté de 30 à 50% au 1er janvier 2015.


Et aussi

Aux 70 mesures déjà existantes, s'ajoute la mise en place en 2015 d'un dispositif permettant de lutter contre la fraude à la TVA réalisée dans le domaine de la vente en ligne et aussi par les sociétés éphémères dans le domaine de la construction. Pour éviter la constitution et la profusion de ce type de sociétés dont le but est de réaliser un important volume d'affaires sur une courte période, il est donc proposé que les entreprises nouvelles (ainsi que les structures qui reprennent une activité après une période de cessation temporaire) soient soumises au dépôt de déclarations de TVA selon une fréquence mensuelle ou trimestrielle. Afin de ne pas alourdir les charges administratives, cette obligation sera limitée dans le temps (l'année de création et l'année suivante) et au seul secteur de la construction (soit 17 % des 100 000 entreprises qui se créent chaque année et qui font le choix de relever du régime simplifié d'imposition).

- La Tascom (taxe sur les surfaces commerciales) va augmenter de 50% pour les magasins de plus de 2 500 m². Sont donc uniquement concernées les grandes surfaces.

- La LFSS prévoit de limiter les périodes de contrôle des cotisations pour les entreprises de moins de 10 salariés et les travailleurs indépendants. Ces contrôles ne pourraient s'étendre sur une période supérieure à trois mois entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations, pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2015. Le bénéfice de cette mesure est toutefois exclu dans toutes les situations exorbitantes du droit commun comme le travail dissimulé.


A suivre
Cette présentation ne peut être exhaustive; très prochainement, dans un article à paraître sur le magazine et le site, Maître François Ansallem, cabinet Maison Eck, présentera et commentera d'autres dispositions, impactant notamment les groupes avec une société mère étrangère, les filiales distributrices, l'obligation documentaire de prix de transfert...

Mot clés : Crédit

Mallory Lalanne et Florence Leandri