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Les rescrits fiscaux (tax rulings) illégaux dans l'Union européenne?

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Les tax rulings dont ont bénéficié Fiat et Starbucks ont été déclarés illégaux par la Commission et le Parlement européens. Logiquement, les aides perçues devront être remboursées. Mais ces décisions fragilisent les rescrits dans leur globalité...

Les rescrits fiscaux (tax rulings) illégaux dans l'Union européenne?

En juin 2014, la Commission européenne ouvrait des enquêtes sur des rescrits (tax rulings) rendus en matière de prix de transfert. En novembre éclatait le scandale "Luxleaks" qui engendrait peu après la création d'une commission spéciale "sur les rescrits fiscaux et les autres mesures de nature ou d'effets similaires". Après neuf mois de travail, la commission spéciale sur les rescrits fiscaux a rendu ses recommandations : les députés estiment que les multinationales concernées (Fiat et Starbucks) devraient payer leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices. Et la Commission européenne entend obliger Fiat et Starbucks à rembourser plusieurs dizaines de millions d'euros de " subventions déguisées " qu'elles auraient reçues, respectivement, du Luxembourg et des Pays-Bas. Cette résolution a été approuvée le 25 novembre 2015 par l'ensemble du Parlement réuni en session plénière à Strasbourg.

En cause, les rescrits fiscaux (tax rulings) conclus entre ces gouvernements et les deux entreprises concernées, qui auraient permis à ces dernières de bénéficier de conditions de taxation anormalement avantageuses.

Sur les conséquences d'une telle décision et les risques pour les entreprises, consulter l'article d'Alain Recoules et Cécile Natali, avocats associés chez Arsene Taxand, un article rédigé au printemps 2015 et qui anticipait une telle décision

Le cas d'autres multinationales, comme Apple, est en cours d'examen par la Commission.

Et aussi : Lire le point de vue du député Pascal Canfin sur Entreprendre.fr