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Les nouveaux pouvoirs de l'administration fiscale : quelle marge de manoeuvre pour l'entreprise ?

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Transformation de l'ISF, baisse du taux de l'IS, ou encore conversion du CICE en baisse des cotisations patronales... le projet de loi de finances pour 2018 est sans nul doute attendu. Mais ces dernières années, c'est plus largement la relation administration fiscale/entreprise qui a beaucoup bougé.

Les nouveaux pouvoirs de l'administration fiscale : quelle marge de manoeuvre pour l'entreprise ?

Certes il n'y a plus d'assujettis mais des contribuables. Mais au gré des diverses lois de finances et lois de finances rectificatives, les pouvoirs de l'administration fiscale ont été approfondis et étendus. Passons sur le contrôle fiscal informatisé et ses désormais célèbres fichiers électroniques de comptabilité (ou FEC) pour nous intéresser au contrôle fiscal à distance. Créé par la loi de finances rectificative 2016, le contrôle fiscal à distance illustre à la perfection les nouveaux besoins des entreprises face à la digitalisation : être en capacité d'analyser, d'exploiter et de sécuriser ses données. D'où des prestations spécifiques disponibles sur le marché - à l'instar de PwC et de son " Hub juridique et fiscal " - pour faire valoir ses droits.

Cette procédure, présentée au nom d'un objectif fort louable - améliorer l'efficacité des contrôles sans perturber le fonctionnement des entreprises - a pour spécificité d'être conduite dans les locaux de l'administration, celle-ci devant en informer l'entreprise par l'envoi d'un avis. A charge pour cette dernière d'adresser, dans un délai de dix jours, à l'administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée qu'elle pourra exploiter dans ses locaux. Ce qui laisse peu de place pour l'échange, fondement d'un débat contradictoire et surtout ouvre la possibilité aux vérificateurs d'exploiter pleinement toutes les données. Cette nouvelle procédure illustre parfaitement le fait que grâce au big data, la DGFiP sera bientôt (voire est déjà) Big Brother. Indéniablement ces nouvelles procédures sont efficaces : moins de contrôles en nombre, plus de collecte, et donc plus de pouvoirs pour l'administration.

D'où un impératif : rééquilibrer la relation entreprise/administration. Les sociétés du CAC 40, SBF 120 le peuvent. En PME voire en ETI, c'est moins évident car les compétences n'existent pas toujours en interne. Prenons le cas d'une perquisition fiscale, procédure qui n'est pas réservée aux grands groupes. Souvent traumatisante pour les dirigeants et les salariés, celle-ci le sera encore plus pour une structure de 200 salariés (en savoir plus sur le déroulement d'une perquisition fiscale). La fonction administrative et financière, qui héberge le juridique et le fiscal, y a bien souvent une position de chef d'orchestre. Ne disposant pas d'un fiscaliste en interne, ni parfois même d'un juriste, elle n'a guère de possibilités de jouer à armes égales vis à vis des vérificateurs missionnés par un juge. Et le recours dans l'urgence à l'avocat "maison", fut-il des plus compétents, ne suffira pas.

Face à cette nouvelle administration fiscale, l'entreprise doit anticiper, formaliser, préparer. Et s'appuyer sur des outils d'audit (il existe !) et des expertises dédiées.

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