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[ITV] Prélèvement à la source : " On sous-estime les problématiques RH qui vont en découler  "

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Modalités, impact sur le SI de l'entreprise, confidentialité et RH: le point avec Me Gaëlle Menu-Lejeune, avocate au sein du cabinet Fidal sur ce que le prélèvement à la source implique comme modifications pour l'entreprise.

[ITV] Prélèvement à la source : ' On sous-estime les problématiques RH qui vont en découler  '

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera effectif en 2018. A ce jour, que sait-on des modalités d'application ?

Pour l'instant, cette réforme reste assez floue et soulève un certain nombre de questions. Notamment un point qui est peu commenté mais qui me semble pourtant très important : l'aspect psychologique lié au fait que le salarié touchera un salaire net bien inférieur à celui qu'il a l'habitude de recevoir. Un facteur qui risque de bouleverser les discussions salariales. Par exemple, un collaborateur qui gagnait 3 500 euros nets touchera désormais 2 800 euros. Il pourrait avoir l'impression que c'est l'employeur qui y gagne alors que celui-ci ne fait que collecter pour le compte de l'État. A mon avis, on sous-estime les problématiques RH qui vont en découler. La première année où les salariés vont voir leur impôt sur le revenu prélevé à la source risque d'être très difficile...


On sous-estime les problématiques RH qui vont découler du prélèvement à la source

L'entreprise devient collecteur de l'impôt sur le revenu. Quel impact en termes d'organisation ?

Forcément cela aura un coût de mise en oeuvre et nécessitera des développements dans les systèmes d'information afin que les tuyaux de l'entreprise soient raccordés à ceux de l'administration fiscale. Si les grands groupes ont une certaine facilité à s'adapter à ce type de contraintes, cela sera plus difficile pour les entreprises de plus petite taille qui devront faire face à un surcoût, que l'affaire soit gérée en interne ou externalisée. L'entreprise devra également déployer des efforts de pédagogie et de communication pour expliquer cette mise en oeuvre à ses salariés.

Du côté des services paie, il va falloir adapter l'outil logiciel et faire face aux contraintes de calendrier en matière d'échéances déclaratives, ce qui ne risque pas d'aller dans le sens de la simplification. En outre, il faudra sans doute mettre en place des clauses de confidentialité plus fortes, car le fait de connaître le taux d'imposition d'une personne permet, à peu de choses près, de reconstituer son niveau de revenus.

Point de vigilance selon Me Menu-Lejeune: la question de la responsabilité de l'entreprise en cas d'erreur ou de non-paiement. Dans le texte, cela n'est pas du tout précisé.

L'année 2017 sera exonérée d'impôt sur le revenu. Quid des autres revenus ?

Voilà un autre sujet qui manque de clarté. En effet, nous nous acquitterons en 2017 de l'impôt sur les revenus 2016 et, en 2018, de l'impôt sur les revenus 2018. Nous paierons donc bien de l'impôt tous les ans, mais 2017 sera une année de transition exonérée. Cela signifie que si vous bénéficiez d'une prime en 2017, vous la toucherez dans sa totalité. En revanche, il est précisé que les revenus exceptionnels ne seront pas concernés par cette mesure. Reste à définir précisément ce qu'est un revenu exceptionnel. Cela pourrait être par exemple une prime de départ à la retraite. Le texte prévoit également que des mesures seront mises en place pour éviter les optimisations. Là encore, qu'est-ce qu'une optimisation ? Les entreprises et les salariés vont devoir être attentifs à tout cela.