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Valeurs locatives : la réforme repoussée, pas la nouvelle obligation de déclaration

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La réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, qui devait prendre effet en 2015, a été repoussée. Néanmoins, la nouvelle obligation de déclaration des loyers doit être réalisée d'ici au 15 septembre. Conseils

Les données déclarées en 2015 ne seront pas utilisées mais servent à expérimenter le process.

Les données déclarées en 2015 ne seront pas utilisées mais servent à expérimenter le process.

Parallèlement à la révision des valeurs locatives, il a été prévu dès 2010 à une mise à jour permanente des nouvelles bases d'imposition actualisées afin d'éviter l'obsolescence des bases. Cette obligation de mise à jour permanente se concrétise pour la première fois en 2015 par le dépôt d'une déclaration annuelle des loyers. Alors que la réforme initiale des valeurs locatives des locaux professionnels devrait être reportée à 2017 (cf la déclaration du secrétaire d'État au Budget le 24 mars 2015), la déclaration annuelle des loyers versés au titre de locaux professionnels s'applique bien en 2015.

Si les données à collecter d'ici au 15 septembre 2015 ne servent qu'à roder un dispositif naissant, le processus de réalisation de cette déclaration des loyers, à effectuer sur le formulaire "Decloyer", peut se révéler compliqué, pour certains types de contribuables.

Quelles entreprises ? Quels locaux ?

Sont concernés par la nouvelle obligation déclarative des loyers tous les contribuables soumis à un régime réel d'imposition, à l'exception des personnes déclarant leurs résultats via la filière EFI (entreprises au régime simplifié). Les locaux visés par l'obligation de déclaration sont les locaux professionnels dont une entreprise est locataire au 1er janvier de l'année de déclaration, c'est-à-dire les locaux commerciaux et biens divers et les locaux à usage professionnel spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité particulière.

Nota bene : Ne sont pas visés les locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale et les établissements industriels relevant de la méthode comptable.

Préalablement à la déclaration, l'entreprise déclarante devra récupérer auprès de l'administration la liste des locaux professionnels dont le loyer est à déclarer. L'administration facilite la déclaration en communiquant aux exploitants de locaux les éléments nécessaires à l'identification des locaux qu'ils occupent, à travers la filière EDI requête. Seuls les locaux listés par l'administration doivent faire l'objet d'une déclaration. En cas d'oubli de l'administration, il n'est pas prévu que le contribuable ait à compléter le formulaire par la déclaration des autres locaux dont il pourrait avoir la disposition.

Mot clés :

Maîtres Pascal Shultze et Aurélien Mallaret, cabinet CGV