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Fiscalité 2017: les groupes transfrontaliers enfin exonérés de la contribution de 3% sur les revenus distribués...

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L'incertitude fiscale, constante française, atteint son paroxysme une année d'élection présidentielle. Mais certaines dispositions du dernier budget semblent appeler à une certaine pérennité. Épisode 2 : les groupes transfrontaliers et la contribution de 3% par deux avocats du cabinet GGV.

Fiscalité 2017: les groupes transfrontaliers enfin exonérés de la contribution de 3% sur les revenus distribués...

Le champ d'application de la contribution de 3% avant le 1er janvier 2017

  • Il existe depuis 2012 une contribution de 3 % additionnelle à l'IS applicable aux revenus distribués par les sociétés françaises à leurs actionnaires.
  • Il a été prévu dès l'origine que les distributions réalisées par les PME au sens du droit communautaire et celles opérées à l'intérieur des groupes d'intégration fiscale étaient exonérées.
  • Cette contribution ne s'appliquait pas non plus aux succursales de sociétés étrangères.
  • En revanche, les distributions faites à un actionnaire majoritaire mais en dehors d'un groupe intégré, comme les groupes composés d'une filiale française et d'une société mère étrangère, étaient jusqu'en 2016 soumises à la contribution.
Le Conseil constitutionnel a jugé en septembre 2016 que l'exonération de la contribution de 3% applicable aux groupes intégrés français était inconstitutionnelle et que le texte devait être reformé pour l'avenir. Afin de respecter la décision, le législateur a prévu, à compter du 1er janvier 2017, que l'exonération de contribution de 3% s'appliquait aux groupes intégrés ainsi qu'aux sociétés dont la mère aurait pu être une tête d'intégration si elle avait eu son siège en France. Ceci suppose entre autres que la société mère étrangère détienne la filiale française à au moins 95%.

Conséquences pratiques

  • L'exonération va désormais s'appliquer dans le cas fréquent où une filiale française d'un groupe étranger est détenue à 100% par une société soumise à un impôt équivalent à l'IS dans son pays. En revanche, si une société française devait être une " joint-venture " de deux groupes étrangers dont la participation respective n'atteint pas 95%, l'exonération ne s'appliquera pas.
  • Cette décision du Conseil constitutionnel n'a pas d'effet pour le passé. La CJUE est supposée décider courant 2017 si la restriction de l'exonération de contribution aux seuls groupes intégrés français jusqu'à fin 2016 était contraire au droit européen. Elle devra aussi juger si l'application de la contribution aux distributions de dividendes entre une filiale et une société mère est compatible ou non avec la directive mère-fille, une règle de droit européenne interdisant toute retenue à la source sur les dividendes entre une société filiale et sa mère.
  • Une possible décision confirmant l'invalidité de la contribution en cas de distribution à une mère étrangère permettrait de réclamer la restitution au titre des années non encore prescrites. La contribution acquittée en 2015 peut être réclamée jusqu'au 31 décembre 2017.

Les auteurs

Pascal Schultze est avocat à la Cour et associé au cabinet GGV. Il conseille les entreprises et les investisseurs institutionnels issus de pays germanophones et anglophones en droit fiscal français ainsi que sur les questions relatives à l'investissement immobilier en France.

Aurélien Mallaret est avocat à la Cour et collaborateur au cabinet GGV. Il conseille et représente des entreprises françaises et internationales en matière de droit fiscal.