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Fiscalité 2017 : La déclaration simplifiée des prix de transfert étendue aux entreprises de taille intermédiaire

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L'incertitude fiscale, constante française, atteint son paroxysme une année d'élection présidentielle. Mais certaines dispositions du dernier budget semblent appeler à une certaine pérennité. Épisode 3 : les prix de transfert et les ETI, par deux avocats du cabinet GGV.

Fiscalité 2017 : La déclaration simplifiée des prix de transfert étendue aux entreprises de taille intermédiaire

Instituée en 2010, l'obligation de documentation des prix de transfert ne visait jusqu'alors que les grands groupes, c'est à dire les sociétés françaises ou les établissements stables de sociétés étrangères ayant un chiffre d'affaires ou actif brut supérieur à 400 millions d'euros ou liées à une société atteignant ces seuils. Seules ces entités devaient déposer annuellement en sus une déclaration simplifiée de leurs prix de transfert en indiquant notamment pour chaque grande catégorie de flux la méthode de détermination des prix de transfert retenue et le montant agrégé des transactions intragroupe.

La loi " Sapin 2 " a étendu cette obligation aux sociétés ayant un chiffre d'affaires ou actif global d'au moins 50 millions d'euros ou dépendant d'une telle société à compter de l'exercice 2016. La déclaration doit être déposée via le formulaire n°2257 dans les six mois suivant la date butoir pour déposer la déclaration de résultats, soit le 3 novembre 2017 pour les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre 2016.

Quelles ETI rentrent dans le champ d'application de l'obligation déclarative ?

- Pour déterminer si une entreprise entre dans le champ de l'obligation déclarative, elle doit déterminer si elle est contrôlée par ou bien si elle contrôle une société générant un chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros. En pratique, les ETI et leurs filiales dont notamment les implantations françaises d'entreprises étrangères, tombent dans le champ de cette obligation déclarative.

- Les entreprises dans le champ de l'obligation vont devoir vérifier si elles ont soit dans l'ensemble de leurs flux entrants, soit dans l'ensemble de leurs flux sortants des transactions avec des sociétés liées étrangères dont le montant agrégé dépasse par catégorie de flux le montant de 100.000 €. A défaut, la société sera dispensée du dépôt de cette déclaration.

Cette nouvelle obligation concernera en priorité les ETI fortement internationalisées. Néanmoins, dans la mesure où l'obligation vise non seulement les revenus courants mais aussi les ventes et acquisitions d'actifs, toute ETI réalisant des opérations exceptionnelles avec des sociétés liées à l'étranger sera aussi concernée par cette obligation.

Le contenu de cette déclaration appliquée aux ETI

Lorsqu'une société se trouve dans le champ de cette obligation déclarative, elle ne doit effectivement déposer une déclaration que si elle réalise avec des entités liées établies à l'étranger des transactions dont le montant est d'au moins 100.000 € par grande catégorie de flux : ventes de biens, prestations de services, commissions, charges/produits financiers, redevances de brevet, de marque, de savoir-faire, etc.
Cette déclaration doit contenir des informations générales sur le groupe d'entreprises associées, notamment la liste des principaux actifs incorporels utilisés ou détenus par la déclarante. Des informations spécifiques à l'entreprise déclarante doivent également être fournies, notamment la principale méthode de fixation des prix de transfert appliquée à chaque nature de transaction. Les changements de méthode de fixation des prix de transfert doivent être signalés.

Le conseil

Même si cette loi n'a pas pour effet d'obliger les sociétés visées par cette extension à disposer d'un document officiel à présenter à l'administration fiscale, comme c'est le cas pour les grandes entreprises, elle impose néanmoins aux ETI de réaliser une analyse fonctionnelle de leurs activités et de définir une politique de prix de transfert, et notamment une méthode de calcul des prix de transfert.

La seule sanction à l'absence de dépôt d'une déclaration n°2257 est pour l'instant une pénalité de 150 euros. Toutefois, l'absence de dépôt pourrait amener l'administration fiscale française à débuter un contrôle fiscal dans le domaine des prix de transfert. A cet égard, les entreprises ne doivent pas oublier que l'administration fiscale française dispose d'ores et déjà d'un certain nombre d'éléments la mettant en mesure de savoir qu'une entreprise a des transactions avec des entreprises à l'étranger. Sur le contrôle fiscal des prix de transfert, lire notre actualité

Les auteurs

Pascal Schultze est avocat à la Cour et associé au cabinet GGV. Il conseille les entreprises et les investisseurs institutionnels issus de pays germanophones et anglophones en droit fiscal français ainsi que sur les questions relatives à l'investissement immobilier en France




Aurélien Mallaret est avocat à la Cour et collaborateur au cabinet GGV. Il conseille et représente des entreprises françaises et internationales en matière de droit fiscal.