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Fiscalité 2017: l'amortissement "Macron" prorogé et étendu, l'amortissement exceptionnel des logiciels supprimé

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L'incertitude fiscale, constante française, atteint son paroxysme une année d'élection présidentielle. Mais certaines dispositions du dernier budget semblent appeler à une certaine pérennité. Épisode 4: l'amortissement "Macron" et celui portant sur les logiciels, par deux avocats du cabinet GGV.

Fiscalité 2017: l'amortissement 'Macron' prorogé et étendu, l'amortissement exceptionnel des logiciels supprimé

Tandis que le "suramortissement Macron" est prorogé et étendu par la loi de finances rectificative pour 2016, le dispositif fiscal d'amortissement exceptionnel des logiciels est supprimé par la loi de finances pour 2017.

Le point sur le "suramortissement Macron"

Les entreprises passibles peuvent pratiquer en principe sur leur résultat imposable une déduction exceptionnelle (ou "suramortissement") au titre de certains investissements réalisés (fabriqués, acquis ou pris en crédit-bail) entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017. Cette déduction exceptionnelle égale à 40% de la valeur d'origine des biens éligibles, est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens concernés.

En pratique, lorsqu'un bien est commandé mais qu'aucune livraison effective ou réception provisoire n'a eu lieu, le bien n'est pas réputé acquis. Pour pallier cette situation, la déduction pourra ainsi s'appliquer aux biens éligibles ayant fait l'objet d'une commande avant le 15 avril 2017 lorsqu'elle est assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10% du montant total de la commande et que l'acquisition intervient dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande. Le paiement de l'acompte de 10% doit donc impérativement intervenir d'ici le 14 avril 2017.

Diverses précisions utiles ont été fournies par l'administration. Tout d'abord, le montant total de la commande s'entend du prix hors taxe du bien. Également, dans le cas où les biens incorporés dans un ensemble ne font pas l'objet d'une commande unique mais de plusieurs commandes distinctes, l'éligibilité des biens à la déduction exceptionnelle s'apprécie commande par commande. Ensuite, la date de commande est la date à laquelle le bon de commande ou tout autre document en tenant lieu est reçu par le fournisseur. Par ailleurs, la commande peut ne pas être ferme. De plus, lorsque les acomptes sont versés après la commande, la date à retenir est celle à laquelle les sommes sont portées au débit du compte bancaire du client ou, le cas échéant, la date à laquelle l'organisme de financement procède au paiement. Enfin, si plusieurs acomptes sont versés, la date du versement permettant d'atteindre le seuil de 10% est la date prise en compte pour l'éligibilité du bien au dispositif de suramortissement.

L'administration, lorsqu'elle contrôlera l'application du suramortissement, réclamera comme documents justificatifs une copie de la commande et de son accusé de réception indiquant le prix du bien commandé ainsi que d'une preuve du ou des acomptes versés.

Par ailleurs, le dispositif du suramortissement de 40% des véhicules poids lourds est étendu et teinté d'une dimension écologique. Il s'appliquait jusqu'en 2016 aux véhicules de plus de 3,5 tonnes, ou fonctionnant au gaz. Il est étendu à compter de 2017 aux véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est égal à 3,5 tonnes afin d'inclure les véhicules utilitaires légers (VUL) très utilisés par le secteur de la logistique urbaine. Sont également inclus désormais les véhicules fonctionnant exclusivement au carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0% d'alcool éthylique d'origine agricole.

Suppression de l'amortissement exceptionnel des logiciels

Enfin, l'amortissement exceptionnel des logiciels est supprimé: les entreprises qui acquièrent un logiciel ou un site internet, inscrit à l'actif immobilisé, pouvaient jusqu'à maintenant procéder à un amortissement intégral de celui-ci sur 12 mois. Cet amortissement exceptionnel est supprimé pour les acquisitions de logiciels faites à compter de 2017. Les logiciels sont donc désormais amortissables uniquement dans les conditions de droit commun: si la valeur unitaire du logiciel est inférieure à 500€ HT, cette dépense peut aussi être passée en charge immédiatement déductible.

Les auteurs

Pascal Schultze est avocat à la Cour et associé au cabinet GGV. Il conseille les entreprises et les investisseurs institutionnels issus de pays germanophones et anglophones en droit fiscal français ainsi que sur les questions relatives à l'investissement immobilier en France


Aurélien Mallaret est avocat à la Cour et collaborateur au cabinet GGV. Il conseille et représente des entreprises françaises et internationales en matière de droit fiscal.

Mot clés : Eti

La rédaction