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Déduction des charges financières: comment faire?

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Face à l'inflation de la règlementation relative à la déduction des charges financières au cours des dernières années, les avocats Romain Pichot et Julein Steinberg, du cabinet Courtois Lebel proposent un point d'étape.

Déduction des charges financières: comment faire?

Pour être déductibles, les charges financières supportées par une entreprise doivent respecter trois conditions cumulatives :

- les intérêts doivent rémunérer des capitaux empruntés pour les besoins de l'entreprise et dans son intérêt;

- l'entreprise doit comptabiliser la dette et les charges financières correspondantes;

- le taux d'intérêt doit être un taux " de marché ".

On notera que, lorsque les capitaux empruntés financent l'acquisition ou la production d'une immobilisation ou d'un élément du stock, l'entreprise peut généralement choisir de les comptabiliser en augmentation du prix de revient de l'immobilisation ou du stock, l'option retenue au plan comptable s'imposant alors au plan fiscal. Dans ce cas la déduction ne peut être immédiate. Elle interviendra au travers de l'amortissement de l'immobilisation ou lors de sa cession.

Une limitation plus générale a été ajoutée en 2013. Elle est communément appelée " le rabot fiscal ". Elle s'applique aux charges financières nettes, c'est-à-dire l'excédent des charges financières sur les produits de même nature. Lorsque cet excédent est supérieur à 3 millions d'euros, la fraction dépassant ce seuil ne peut être déduit qu'à hauteur de 75%.

Maître Romain Pichot, avocat associé Cabinet Courtois Lebel

Les financements accordés ou garantis par des entreprises liées

Depuis toujours (ou presque), la déduction des intérêts versés à des associés est soumise à une double condition : que le capital social soit entièrement libéré et que le taux n'excède pas la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, taux publié trimestriellement.

La loi de finances pour 2006 a introduit un dispositif destiné à sanctionner plus généralement les situations de " sous-capitalisation ". Il ne s'applique qu'aux intérêts versés à des entreprises liées ou en rémunération de prêts ou avances garanties par des entreprises liées. Deux entreprises sont liées lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ou lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise.

Maître Julien Steinberg, avocat, Cabinet Courtois Lebel


Dans ce cas, les intérêts qui excèdent simultanément les quatre limites ci-dessous ne sont pas déductibles au titre de l'exercice. Ils sont ajoutés aux charges financières de l'exercice suivant, sous déduction d'une décote de 5%. Ces limites sont:

- Le montant des prêts ou avances excèdent 1.5 fois le montant des capitaux propres de la société (x) le taux d'intérêt réellement appliqué par l'entreprise;

- 25 % du résultat courant avant impôts (majoré de ces intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination du résultat de la société et de la quote-part de loyers de certain crédit-baux);

- Le montant des intérêts reçus de sociétés liées;

- Le montant de 150 000 euros.

Certaines garanties, précisément désignées par le Code général des impôts, peuvent toutefois être accordées par des entreprises liées sans entrainer l'application du dispositif de " sous-capitalisation ".

Dernier né des dispositifs visant les prêts et avances consentis par des entreprises liées, le régime des " financements hybrides " n'a plus grand-chose à voir avec son appellation. En effet, face à la difficulté de dessiner un dispositif visant exclusivement les financements hybrides, c'est-à-dire les financements considérés comme une dette dans le pays du débiteur, qualification autorisant la déduction des intérêts et comme un apport en capitaux propres dans le pays du prêteur, qualification permettant de soumettre les intérêts à une pression fiscale moindre, voire de bénéficier d'une exonération, le processus législatif a finalement abouti à une interdiction relativement générale de déduire les intérêts rémunérant des prêts ou avances consentis par des entreprises liées lorsque ces intérêts supportent une imposition inférieure à 8,33%.

Les dispositifs de lutte contre l'abus " d'effet de levier fiscal "

Les acquisitions d'entreprises financées par endettement (souvent des LBO) peuvent être optimisées grâce à un " effet de levier fiscal ", c'est-à-dire en déduisant les intérêts de la dette d'acquisition des résultats imposables de la cible. Le législateur a cherché à priver de cet effet deux techniques qu'il jugeait abusives : l'acquisition d'une cible par un groupe intégré auprès des personnes qui contrôlent ce groupe et l'acquisition de cibles françaises par des acteurs étrangers (industriels ou fonds d'investissement) via une holding française endettée.

Le premier dispositif généralement appelé " Amendement Charasse " empêche la déduction d'une fraction des intérêts payés par un groupe intégré lorsque celui-ci a acquis auprès d'un actionnaire non membre du groupe mais qui contrôle celui-ci, les titres d'une société qui est ou devient membre du même groupe. Cette fraction est égale au ratio prix d'acquisition des titres sur le montant moyen des dettes du groupe au cours de l'exercice. Le dispositif s'applique pendant huit exercices.

Le second dispositif dit " Amendement Carrez " est plus récent et peut s'avérer particulièrement radical si ses conditions d'applications ne sont pas respectées. Il vise la situation dans laquelle des groupes étrangers créent une société holding française et l'endettent au maximum pour acquérir une société cible française avec laquelle la holding constituera généralement un groupe fiscal, une fois l'acquisition finalisée. Les intérêts payés par la holding ne seront déductibles qu'à condition qu'elle soit en mesure de démontrer que les décisions relatives à sa participation dans la cible sont prises par elle (et non par le groupe étranger qui la contrôle) et qu'elle exerce le contrôle ou une influence sur la société cible.

On le constate, la déduction des frais financiers est devenue une question complexe à laquelle il convient de consacrer une attention particulière, qu'il s'agisse de procéder à un audit de la situation actuelle de son entreprise ou d'analyser l'impact de tout nouveau financement.

A noter: pour notamment des cas concrets sur cette déductibilité des charges financières nouvelle version, voir le numéro 17 de DAF magazine à paraître en avril 2014.
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Maître Romain Pichot et Maître Julein Steinberg, cabinet Courtois Lebel