Mon compte Devenir membre Newsletters

Du CICE à une réduction des cotisations sociales patronales : quelles entreprises ? quels salaires ? quel impact ?

Publié le par

Le projet de loi de finances pour 2018 supprime le CICE. ll serait remplacé, à compter de 2019, par un allègement de cotisations sociales patronales. Immédiateté du dispositif, salaires visés, entreprises concernées : le point par Me Guillaume Massé.

Du CICE à une réduction des cotisations sociales patronales : quelles entreprises ? quels salaires ? quel impact ?

Conformément à la promesse phare de campagne du président de la République et au discours de politique générale du Premier ministre du 4 juillet 2017, l'article 42 du projet de loi de finances pour 2018 supprime le CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi). En place depuis la loi de finances rectificative pour 2012, il serait remplacé, à compter de 2019, par un allègement de cotisations sociales patronales contenu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à venir pour 2018.

Cet allègement consistera en une réduction pérenne des cotisations patronales de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC, complété par un allègement renforcé de 3,9 points au niveau du SMIC (soit un total de 9,9 points).

Cette bascule tend à accroître l'efficacité du soutien accordé aux entreprises :

- en rendant immédiate, sous forme d'exonérations, une aide aujourd'hui différée car perçue au cours de l'année suivant celle où les salaires sont versés (règle du décalage d'un an). Le nouveau système améliorera donc la trésorerie des entreprises, un allègement de cotisations sociales produisant son effet financier plus rapidement, dès la date d'exigibilité trimestrielle ou mensuelle des cotisations;

- en maximisant son effet sur l'emploi, en amplifiant les allègements sur les bas salaires;

- en facilitant les démarches des employeurs, rodés aux allègements généraux de cotisations sociales, ainsi libérés des formalités déclaratives spécifiques compliquées au CICE;

- en étendant son champ à l'ensemble des employeurs, au-delà des seuls redevables de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, jusqu'aux acteurs non-lucratifs de l'économie sociale et solidaire (la baisse de cotisations sociales est estimée à 1.5 milliard € pour ce secteur de l'économie).

Cette réforme votée dans le projet pour 2018 - parce qu'elle coûte cher - ne sera effective qu'en 2019. En 2018, pour organiser la période transitoire entre les deux systèmes, le taux du CICE sera ramené de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées en 2018.

Une baisse directe et pérenne des cotisations sociales


Ce changement de législation favorisera les secteurs à bas salaires. En effet, alors qu'auparavant le CICE permettait d'obtenir une baisse équivalente à 7 points de masse salariale sur les salaires allant jusqu'à 2,5 fois le SMIC, désormais l'exonération montera à (presque) 10 points pour les salariés au SMIC. Cette législation transforme le CICE en ce qu'il aurait dû être dès le début, à savoir une baisse directe (et non plus indirecte) et pérenne des cotisations sociales telle que la réclamait les entreprises.

La suppression du CICE génèrera des recettes supplémentaires d'impôt sur les sociétés (IS) qui devraient excéder les baisses de cotisations sociales au niveau du SMIC. Toutefois, son rendement devrait baisser avec la baisse annoncée du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) de 33 1/3% à 25% en 2022 selon le (nouveau) calendrier prévisionnel (modifié par l'article 41 du projet de loi de finances pour 2018).

Il faut espérer que cette réforme aura un effet plus positif que le CICE dont le Comité de suivi a estimé le 3 octobre qu'il aurait permis la sauvegarde ou la création de seulement 100 000 emplois sur la période 2013 / 2015. En outre, il semblerait que le CICE n'ai pas eu d'impact sur l'investissement, la R&D et les exportations, mais qu'il ait plutôt conduit les entreprises à augmenter les salaires, baisser leur prix et/ou augmenter leur marge, loin de l'objectif de départ, à savoir la baisse du coût du travail des salariés les moins qualifiés pour en embaucher davantage.

L'auteur

Guillaume Massé

Associé au cabinet Marvell Avocats, Guillaume Massé en codirige le pôle fiscal. Il exerce depuis 1998 et intervient notamment en matière de restructuration d'entreprises et de structuration d'investissements financiers. Guillaume Massé met en place des management package et optimise les prélèvements obligatoires des dirigeants en mobilité internationale. Il a par ailleurs développé une expertise contentieuse en matière de crédit d'impôt recherche et de taxes parafiscales.


Mot clés : Cice

La Rédaction