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Budget de la Sécu 2014 : des sacrifices demandés aux entreprises

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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a définitivement été adoptée fin décembre. Quelles vont être les conséquences pour les entreprises ? Décryptage des mesures annoncées.

Budget de la Sécu 2014 : des sacrifices demandés aux entreprises

Après saisine du Conseil constitutionnel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a définitivement été promulguée le 23 décembre. Voici les principaux changements qui interviendront cette année.

  • Hausse des cotisations vieillesses patronales

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit une baisse des cotisations patronales d'allocations familiales, de 5,4 % à 5,25 %. "Cette baisse doit compenser la hausse des cotisations vieillesses patronales, qui doivent grimper de 0,15 %, passant de 1,60 à 1,75%", précise Jean-Christophe Procot, Senior Manager au sein du cabinet de conseil Kurt Salmon. L'augmentation de ces taux de la cotisation vieillesse déplafonnée est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

  • Dématérialisation des formalités

La loi de financement de la Sécurité sociale prévoit également qu'il sera possible d'abaisser par décret le seuil à partir duquel la dématérialisation de certaines déclarations est obligatoire. Il s'agit de la déclaration préalable à l'embauche qui pourrait devenir obligatoire par voie électronique à partir de 50 DPAE par an (contre 500 aujourd'hui) et des déclarations de cotisations sociales auprès de l'Urssaf. Les travailleurs indépendants pourraient être également concernés par ces obligations de dématérialisation.

  • Déploiement de la déclaration sociale nominative

La loi prévoit d'avancer le calendrier de mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) à 2015 (contre 2016 auparavant). Il est donc prévu de créer un palier intermédiaire pour étaler l'entrée en vigueur du dispositif en rendant la DSN obligatoire pour les structures redevables d'un certain montant de cotisations au plus tard le 1er janvier 2015. Cette date, ainsi que les entreprises visées par cette obligation, seront précisées ultérieurement par décret.

Pour rappel, la DSN a pour objectif de simplifier les déclarations sociales issues de la paie en remplaçant la plupart des déclarations périodiques (DADS, attestation de salaire...) par une seule.

  • Une aide pour les contrats à durée déterminée d'insertion

Les contrats à durée déterminée d'insertion conclus avec des ateliers et chantiers d'insertion ouvrent droit à une aide financière de l'État. La loi de financement de la Sécurité sociale prévoit une exonération sur la part de la rémunération inférieure ou égale au Smic, pendant la durée d'attribution de l'aide. Cette exonération concerne les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, ainsi que la participation due par les employeurs au titre de l'effort de construction.

  • Les contrats de santé responsables

Pour ouvrir droit aux avantages sociaux et fiscaux (cotisations déductibles du résultat imposable et participation de l'entreprise exonérée de charges sociales), les régimes de prévoyance "frais de santé" collectifs et obligatoires doivent répondre au cahier des charges des contrats responsables.

À savoir : la prise en charge totale ou partielle de tout ou partie de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires (ticket modérateur), la prise en charge du forfait journalier hospitalier, la fixation de plafonds de prise en charge des dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins ainsi que sur les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement notamment les frais d'optique médicale. Ces nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015.

Concernant le débat sur les complémentaires santé et l'instauration des clauses de recommandation, le Conseil constitutionnel a jugé le 19 décembre qu'il était possible pour une branche professionnelle de recommander un ou plus organismes d'assurance pour la couverture des risques santé et de prévoyance des entreprises. Mais il a dans le même temps invalidé le mécanisme fiscal pour inciter les entreprises à suivre cette recommandation. Pour rappel, le gouvernement prévoyait que les entreprises (de plus de 10 salariés) retenant un organisme autre que celui proposé par la branche seraient redevables d'un forfait social de 20% au lieu de 8%.

Selon la haute juridiction, l' "écart de taux" d'imposition entre les entreprises qui suivraient la recommandation de la branche et les autres serait trop élevé "au regard de l'objectif d'intérêt général". "En clair, demain, les branches pourront recommander un assureur à une entreprise mais si cette dernière ne suit pas les recommandations, elles n'auront aucune pénalité financière", commente Jean-Christophe Procot, Senior Manager au sein du cabinet de conseil Kurt Salmon.

Pour aller plus loin: lire la décision du Conseil constitutionnel