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Augmentation de la TVA en 2014, aspects pratiques

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Au 1er janvier 2014, les taux de TVA ont augmenté, le taux standard passant de 19.6 à 20% et le taux intermédiaire de 7 à 10%. Mais à partir de quelles opérations s'appliquent les nouveaux taux, particulièrement lorsqu'elles sont proches de la fin de l'année, voire à cheval sur deux années ?

Augmentation de la TVA en 2014, aspects pratiques

Écartons d'emblée une idée fausse : ce n'est pas la date d'émission de la facture qui détermine si les nouveaux taux sont applicables ou non. Comme on pouvait s'y attendre s'agissant de fiscalité, c'est un peu plus compliqué que cela. Il y a un principe et bien sûr quelques exceptions.

Fait générateur et exigibilité de la TVA

Le principe est que les nouveaux taux s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Par exception, lorsque l'exigibilité de la TVA est intervenue avant le fait générateur, c'est la date d'exigibilité qui est retenue. Pour une livraison de biens, le fait générateur correspond à la remise matérielle du bien ou encore l'entrée en possession par l'acquéreur. Pour une prestation de services, le fait générateur se situe à la date de son achèvement.

Maître Romain Pichot

Cinq cas de figure

- Pour les livraisons de biens en France, le fait générateur se produit au moment auquel l'acquéreur entre en possession du bien. Toutes les livraisons de biens réalisées depuis le 1er janvier 2014 sont donc soumises au taux de 20% (ou à l'un des taux réduits selon la nature du bien livré).

- Pour les acquisitions de biens auprès d'un fournisseur étranger (cas dans lequel la TVA est due par l'acquéreur), le fait générateur se produit également au moment de l'entrée en possession.

- Pour les prestations de services dont la date d'achèvement est identifiable, les nouveaux taux s'appliquent lorsque cet achèvement est intervenu à compter du 1er janvier 2014. A l'inverse, les prestations achevées avant cette date restent soumises aux anciens taux, alors même que la facture correspondante est émise après cette date. Les acomptes encaissés avant cette date bénéficient toutefois des anciens taux.

- Une particularité existe pour les prestations continues donnant lieu à l'établissement de décomptes successifs ou à la perception d'acomptes. Dans ce cas, les sommes encaissées au plus tard le 31/12/2013 devaient être soumises aux anciens taux alors que les sommes encaissées à compter du 1er janvier 2014 sont soumises aux nouveaux taux.

- Reste le cas des entreprises qui ont opté pour les débits. Pour ces dernières, les nouveaux taux s'appliquent aux factures émises à compter du 1er janvier 2014.

Maître Julien Steinberg

Les éventuelles erreurs doivent donner lieu à des factures rectificatives. A noter que le risque de mauvaise application de la TVA pèse à la fois sur le fournisseur, qui est susceptible de se voir réclamer une TVA complémentaire s'il a omis de tenir compte de l'augmentation des taux, que sur le client, qui peut se voir refuser la déduction d'une TVA payée à tort.

Enfin, la TVA est en général récupérable par les entreprises de sorte que ces variations devraient essentiellement affecter les consommateurs finaux, c'est-à-dire les particuliers, les non-assujettis (collectivités publiques et organismes sans but lucratif...) et les assujettis et redevables partiels notamment les banques, compagnies d'assurance, sociétés de gestion, mutuelles..., qui ne peuvent pas récupérer en totalité la TVA facturée par leurs fournisseurs.

Les auteurs :

Maître Romain Pichot, Avocat associé chez Courtois Lebel, lors de la publication de l'article, et désormais Tax Partner chez Cazals Manzo Pichot, et Maître Julien Steinberg, Avocat chez Courtois Lebel


Mot clés :

Maître Romain Pichot et Maître Julien Steinberg,